34871 |
Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
12/03/2024 |
مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification |
34537 |
Effets de commerce : absence ou incohérence de la date d’émission sans incidence sur la force probante (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
09/02/2023 |
Validité, Rejet du pourvoi, Provision, Preuve de l'absence de provision, Présomption de provision, Mention non obligatoire, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Discordance des dates, Date de création, Date d'échéance, Contestation de la provision, Charge de la preuve, Acceptation, Absence de provision |
20251 |
CCass,16/10/1985,95895/87 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
16/10/1985 |
Prescription, Effets, Date de création |