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Juridiction
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Date
Mots clés
19464
Admission de la rétractation pour falsification d’un titre de créance et renvoi pour litige sérieux sur une ordonnance de paiement (Cass. com. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
26/11/2008
Rétractation
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Recevabilité formelle
,
Ordonnance de paiement
,
Litige sérieux
,
Lettre de change
,
Force probante
,
Falsification de document
,
Dépens.
,
Défaut de motivation
,
Défaut de base légale
,
Compétence judiciaire
,
Cassation
19471
Indivision et exploitation abusive : annulation d’un usage exclusif d’un bien indivis par un coindivisaire (Cour suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Indivision
17/12/2008
نقض القرار
,
Trouble à l'indivision
,
Répartition des fruits et revenus
,
Renvoi devant une autre formation
,
Rapport d'expertise
,
Protection des droits des indivisaires
,
Principe d’égalité entre indivisaires
,
Preuve du préjudice
,
Usage abusif
,
Jouissance proportionnelle
,
Indivision
,
Exploitation sans accord
,
Exploitation d’un bien indivis
,
Exclusion des autres copropriétaires
,
Droits des copropriétaires
,
Déséquilibre dans la jouissance du bien
,
Cassation
,
Intervention judiciaire
,
Atteinte aux droits des indivisaires
,
إثبات الضرر
,
الإحالة على هيئة أخرى
,
مبدأ المساواة بين الشركاء
,
حماية حقوق الشركاء
,
حقوق الشركاء
,
حرمان الشركاء من حقوقهم
,
توزيع الثمار والمداخيل
,
تقرير الخبرة
,
الملكية على الشياع
,
استغلال المال المشاع
,
الفصل 962 من قانون الالتزامات والعقود
,
الانتفاع بنسبة الحصة
,
الاستغلال دون موافقة
,
الاستعمال التعسفي
,
الاستئثار بالمال المشاع
,
الإضرار بحقوق الشركاء
,
الإضرار بحالة العقار
,
الإخلال بتوازن الانتفاع
,
التدخل القضائي
,
Appropriation exclusive
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