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Composition différente
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Mots clés
31090
Rôle essentiel du ministère public dans la protection des droits des incapables (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Ministère public
21/01/2016
هيئة قضائية مختلفة
,
Défaut de communication
,
Frais de Justice
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Nullité de la procédure
,
Obligation d'information
,
Protection des mineurs
,
Renvoi devant la même juridiction
,
Représentation légale
,
Sanction procédurale
,
Composition différente
,
إحالة القضية على النيابة العامة
,
إلزامية الإعلام
,
التمثيل القانوني
,
بطلان الإجراءات
,
جزاء إجرائي
,
حماية القاصرين
,
عدم الإحالة
,
عدم قبول الاستئناف
,
مصاريف الدعوى
,
إعادة القضية إلى نفس المحكمة
,
Communication au ministère public
17508
Bail commercial : nullité de la cession du droit au bail en l’absence de consentement du bailleur en cas de litige (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
24/05/2000
موافقة المكري
,
Droit au bail
,
Fonds de commerce
,
Inscription registre du commerce
,
Opposabilité
,
Résiliation de bail
,
Tierce opposition
,
Transfert de droits commerciaux
,
Consentement du bailleur
,
التعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
تحويل حق الكراء
,
تفويت الاصل التجاري
,
حوالة الحق المتنازع فيه
,
صحة الإنذار بالاخلاء
,
مالكة للاصل التجاري
,
مساس بحقوقها التجارية
,
بيانات السجل التجاري
,
Cession de bail
19381
Responsabilité du transporteur aérien : L’exonération pour acte de souveraineté suppose la vérification préalable des diligences propres au transporteur (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Transport
18/10/2006
Vol avec correspondance
,
Vérification des diligences du transporteur
,
Transport aérien
,
Transit aéroportuaire
,
Responsabilité du transporteur aérien
,
Obligation de résultat
,
Obligation d'information du transporteur
,
motivation de la décision
,
Formalités de transit
,
Fait du prince
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution du contrat de transport
,
Défaut de base légale
,
Contrat de transport
,
Condition de l'exonération
,
Acte de souveraineté
19464
Admission de la rétractation pour falsification d’un titre de créance et renvoi pour litige sérieux sur une ordonnance de paiement (Cass. com. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
26/11/2008
Rétractation
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Recevabilité formelle
,
Ordonnance de paiement
,
Litige sérieux
,
Lettre de change
,
Force probante
,
Falsification de document
,
Dépens.
,
Défaut de motivation
,
Défaut de base légale
,
Compétence judiciaire
,
Cassation
19471
Indivision et exploitation abusive : annulation d’un usage exclusif d’un bien indivis par un coindivisaire (Cour suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Indivision
17/12/2008
نقض القرار
,
Trouble à l'indivision
,
Répartition des fruits et revenus
,
Renvoi devant une autre formation
,
Rapport d'expertise
,
Protection des droits des indivisaires
,
Principe d’égalité entre indivisaires
,
Preuve du préjudice
,
Usage abusif
,
Jouissance proportionnelle
,
Indivision
,
Exploitation sans accord
,
Exploitation d’un bien indivis
,
Exclusion des autres copropriétaires
,
Droits des copropriétaires
,
Déséquilibre dans la jouissance du bien
,
Cassation
,
Intervention judiciaire
,
Atteinte aux droits des indivisaires
,
إثبات الضرر
,
الإحالة على هيئة أخرى
,
مبدأ المساواة بين الشركاء
,
حماية حقوق الشركاء
,
حقوق الشركاء
,
حرمان الشركاء من حقوقهم
,
توزيع الثمار والمداخيل
,
تقرير الخبرة
,
الملكية على الشياع
,
استغلال المال المشاع
,
الفصل 962 من قانون الالتزامات والعقود
,
الانتفاع بنسبة الحصة
,
الاستغلال دون موافقة
,
الاستعمال التعسفي
,
الاستئثار بالمال المشاع
,
الإضرار بحقوق الشركاء
,
الإضرار بحالة العقار
,
الإخلال بتوازن الانتفاع
,
التدخل القضائي
,
Appropriation exclusive
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