Mot clé
Appel des jugements Avant dire Droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32461	Action paulienne et simulation : le juge ne peut statuer au-delà des demandes des parties (Cass. com 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	08/11/2023	تفويت الأسهم, تفسير العقد, تغيير السبب القانوني للطلب, تغيير الأساس القانوني, الصورية, Simulation, Révocation d'un acte juridique, Nullité de l'acte, Modification du fondement juridique, Modification de la cause juridique de la demande, Interprétation du contrat, Insolvabilité, Garantie générale des créanciers, Cession d'actions, Action paulienne