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Appel des jugements Avant dire Droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44758	Irrégularité de procédure : la cassation n’est encourue qu’à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le préjudice en résultant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/01/2020	Voie de recours, Force probante, Irrégularité de procédure, Juge du fond, Mesure d'instruction, Motivation des arrêts, Moyen de cassation, Faux incident, Nullité, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Preuve du préjudice, Procédure civile, Rejet, Pas de nullité sans grief, Expertise judiciaire
44475	Bail commercial : la validité du permis de construire, condition du congé pour démolition, s’apprécie à la date de réception de l’acte par le preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/10/2021	Validité du permis de construire, Rejet, Permis de construire, Péremption, Notification au preneur, Loi n° 49-16, Droit de reprise, Date d'appréciation de la validité, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Annulation du congé
43378	Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/01/2025	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte
32461	Action paulienne et simulation : le juge ne peut statuer au-delà des demandes des parties (Cass. com 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	08/11/2023	تفويت الأسهم, تفسير العقد, تغيير السبب القانوني للطلب, تغيير الأساس القانوني, الصورية, Simulation, Révocation d'un acte juridique, Nullité de l'acte, Modification du fondement juridique, Modification de la cause juridique de la demande, Interprétation du contrat, Insolvabilité, Garantie générale des créanciers, Cession d'actions, Action paulienne
20579	CA,Casablanca,13/12/1977,1243	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	13/12/1977	Appel des jugements Avant dire Droit

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