Mot clé
Action du porteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44786	Paiement d’un chèque : la banque tirée engage sa responsabilité en cas de paiement après l’expiration du délai de prescription de l’action du porteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	26/11/2020	Restitution de provision, Responsabilité bancaire, Prescription de l'action du porteur, Paiement du chèque, Faute, Délai de présentation, Chèque, Cassation, Banque tirée
44479	Chèque : la prescription de l’action en paiement ne bénéficie pas au tireur n’ayant pas fait provision (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	28/10/2021	Tireur, Provision du chèque, Prescription, Porteur, manque de base légale, Enrichissement indû, Effets de commerce, Chèque, Cassation, Action en paiement, Absence de provision
44222	Chèque prescrit : l’action en paiement fondée exclusivement sur le titre est soumise à la prescription cambiaire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	17/06/2021	Rejet, Qualification de l'action, Prescription de l'action cambiaire, Prescription, Créance fondamentale, Chèque sans provision, Chèque, Action en paiement, Action cambiaire
15998	Défaut de motivation – L’absence de réponse au moyen tiré de la prescription de l’action du porteur de chèque entraîne la cassation de la décision (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/02/2004	Procédure pénale, Prescription, Motivation des décisions, Effets de commerce, Droits de la défense, Défaut de réponse à un moyen, Chèque, Cassation, Action publique, Action du porteur
20793	CCass,Rabat,20/07/1994,3674/94	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	20/07/1994	Prescription, Chèque

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