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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34453 Clause contractuelle de mobilité : absence de caractère abusif du licenciement consécutif au refus du salarié (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 14/02/2023 Rupture imputable au salarié, Compétence territoriale de l'huissier, Condition de logement, Connaissance effective par le salarié, Contrat de travail, Départ volontaire, Finalité de l'acte procédural, Clause de mobilité, Force obligatoire du contrat, Indemnité de logement, Mutation géographique, Notification de la mutation, obligation contractuelle, Refus du salarié, Rejet du pourvoi, Huissier de justice, Absence de licenciement abusif
32383 Licenciement abusif et transfert de salarié : portée des clauses contractuelles et validité du témoignage (Cass. soc 2023) Cour de cassation Casablanca Travail, Preuve du contrat de travail 22/02/2023 نقل المأجور, Aveu extrajudiciaire, Charge de la preuve, Clause contractuelle, Conditions de travail, Départ volontaire, Faute grave de l'employeur, Licenciement abusif, Preuve par écrit, Résiliation abusive, Témoin, Transfert de salarié, Violation d’une règle de procédure, Ancienneté, أقدمية, إقرار خارج قضائي, انعدام التعليل, بند تعاقدي, خرق قاعدة مسطرية, خطأ جسيم للمشغل, شاهد, ظروف العمل, عبء الإثبات, فسخ تعسفي, فصل تعسفي, مغادرة طوعية, إثبات كتابي, Absence de motivation
20083 CCass, 24/09/1990,2208 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 24/09/1990 Refus du salarié, Possibilité non prévue dans le contrat, Mutation dans une autre ville, Licenciement abusif (Oui)
20265 CA,Casablanca,28/4/2004,4704 Cour d'appel Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 28/04/2004 Refus du salarié, Décision de mutation, Contrat de travail, Clause de mobilité, Abandon de poste
20297 CCass,17/09/2002,688 Cour de cassation Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 17/09/2002 Mutation, Modification d'une condition substantielle, Lieu du travail fixé au contrat, Licenciement abusif
21070 Pouvoir de direction : La mutation interne d’un cadre sans modification de son statut ne peut être légitimement refusée (Trib. soc. Casablanca 2004) Tribunal de première instance Casablanca Travail, Obligations du salarié 13/01/2004 نقل الأجير, Lien de subordination, Maintien du statut et du salaire, Modification du contrat de travail, Mutation interne, Obligation d'obéissance, Pouvoir d'appréciation de l'employeur, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus d'exécuter une instruction, Sanction disciplinaire, insubordination, أوامر المشغل, تنظيم العمل, توزيع المهام, رفض الطلب, سلطة تقديرية, سلطة رب العمل, عقد الشغل, عقوبة تأديبية, علاقة شغل, مخالفة صريحة لأوامر المشغل, احترام متبادل, Faute du salarié
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