Mot clé
محضر امتناع عن التنفيذ
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Mots clés
38586
Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
02/01/2023
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Appréciation par le juge
,
Cessation d'activité
,
Cessation des paiements
,
Charge de la preuve incombant au débiteur
,
Conditions d'ouverture
,
Consommation du capital social
,
Défaut de production des documents comptables
,
Difficultés des entreprises
,
Faisceau d'indices
,
Liquidation judiciaire
,
Passif exigible
,
Refus d'augmentation de capital
,
Actif disponible
,
Rôle du commissaire aux comptes
,
أصول متوفرة
,
استهلاك رأسمال الشركة
,
امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية
,
تصفية قضائية
,
توقف المقاولة عن نشاطها
,
توقف عن الدفع
,
خصوم مستحقة
,
رفض الزيادة في رأس المال
,
عبء الإثبات
,
عجز عن تسديد الديون
,
عدم كفاية الأصول
,
مغادرة المقر الاجتماعي
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Abandon du siège social
35399
Fixation de la durée de la contrainte par corps : le moyen tiré de l’insolvabilité du débiteur est inopérant à ce stade (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Contrainte par corps
28/02/2023
وسائل إجبار
,
Distinction entre la fixation de la durée et l'application de la mesure
,
Exécution des jugements
,
Fixation de la durée de la contrainte par corps
,
Insolvabilité du débiteur
,
motivation de la décision
,
Moyen prématuré
,
Procès-verbal de refus
,
Refus d'execution
,
Voie d'exécution
,
Conventions internationales
,
إكراه بدني
,
انعدام التعليل
,
تحديد مدة الإكراه البدني
,
تنفيذ الأحكام
,
طعن بالنقض
,
عسر المدين
,
قوة الشيء المقضي به
,
محضر امتناع عن التنفيذ
,
مواثيق دولية
,
امتناع عن التنفيذ
,
Contrainte par corps
28916
Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
27/02/2024
مسطرة التسوية القضائية
,
Cautionnement solidaire
,
Cessation des paiements
,
Donation
,
Fraude du débiteur
,
Gage commun des créanciers
,
Organisation d'insolvabilité
,
Prénotation
,
Protection des créanciers
,
Redressement judiciaire
,
Action paulienne
,
Renonciation au bénéfice de discussion
,
ابطال عقد الصدقة
,
تقييد احتياطي
,
تنازل صريح عن الدفع بالتجريد
,
تنظيم اعساره
,
توقف عن دفع الديون
,
دين محيط بالمال
,
صورية العقد
,
ضمان عام للدائنين
,
كفالة شخصية بالتضامن
,
Simulation
,
Action en annulation
15849
CAC,Casablanca,25/01/2000,181/2000
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
25/01/2000
Définition
,
Cessation de paiements
19241
CCass,14/09/2005,909
Cour de cassation
Rabat
Contrainte par corps
14/09/2005
Ordonnance de paiement non définitive
,
Commercial - Contrainte par corps
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