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قواعد غرفة التجارة الدولية
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Mots clés
37892
Preuve de la convention d’arbitrage : Autonomie du régime probatoire arbitral face au droit commun de la preuve électronique (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
15/12/2016
وسائل الاتصال
,
Communication électronique
,
Désignation de l'institution d'arbitrage
,
Fin de non-recevoir
,
Force probante
,
Preuve de la convention d'arbitrage
,
Validité de la convention d'arbitrage
,
Clause compromissoire
,
اتفاق تحكيم
,
توقيع إلكتروني مؤمن
,
حجية المحررات
,
دفع بعدم قبول الطلب
,
رسالة الكترونية
,
شرط تحكيم
,
غرفة تحكيم دولية
,
تبادل معطيات قانونية بشكل الكتروني
,
Absence de signature électronique sécurisée
37793
Clause compromissoire et désignation de l’institution arbitrale : l’inaction d’une partie est sans incidence sur la force obligatoire d’une clause jugée non-équivoque (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
02/12/2021
لبس وغموض في شرط التحكيم
,
Convention d'arbitrage
,
Désignation de l'institution arbitrale
,
Force obligatoire des conventions
,
Interprétation de la volonté des parties
,
Mise en demeure
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Renonciation à l'arbitrage
,
Silence d’un contractant
,
Clause compromissoire
,
إنذار
,
تحديد المؤسسة التحكيمية
,
تراجع عن شرط التحكيم
,
تنفيذ الالتزام بحسن نية
,
سلطة تقديرية
,
شرط تحكيمي
,
غرفة التحكيم الدولية
,
قاعدة العقد شريعة المتعاقدين
,
امتناع عن سلوك مسطرة التحكيم
,
Ambiguïté de la clause
36630
Clause compromissoire et compétence-compétence : Irrecevabilité du recours devant le juge étatique avant saisine préalable du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
17/06/2019
هيئة تحكيمية
,
CCI
,
Chose jugée
,
Clause compromissoire
,
Compétence du juge étatique
,
Compétence du tribunal arbitral
,
Compétence-compétence
,
Contrat de réparation navale
,
Courrier électronique
,
Désignation des arbitres
,
Imprécision de la clause
,
Irrecevabilité
,
Nullité de la clause compromissoire
,
Saisine du tribunal arbitral
,
validité de la clause compromissoire
,
Arbitrage international
,
إصلاح باخرة
,
اختصاص هيئة تحكيمية
,
بطلان شرط التحكيم
,
تحكيم دولي
,
تحكيم مؤسسي
,
رسالة إلكترونية
,
شرط تحكيمي
,
صحة اتفاق التحكيم
,
عدم قبول الطلب
,
غرفة التجارة الدولية
,
غرفة تحكيم دولية
,
قوة الشيء المقضي به
,
محكمة تجارية
,
مسطرة مدنية
,
اختصاص بالاختصاص
,
Arbitrage institutionnel
32788
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
03/10/2022
مسطرة الاستعجال
,
Autonomie de clause compromissoire
,
Contrôle judiciaire limité
,
Convention de new York
,
Exequatur
,
Ordre public international
,
Principe de contradiction
,
Procédure d’urgence
,
Règles institutionnelles de la CCI
,
Arbitrage international
,
Sentence arbitrale internationale
,
التحكيم الدولي
,
الصيغة التنفيذية
,
النظام العام الدولي
,
رقابة قضائية محدودة
,
شرط التحكيم المستقل
,
قواعد غرفة التجارة الدولية
,
مبدأ المواجهة
,
اتفاقية نيويورك
,
Arbitrage
22117
Clause compromissoire et tiers au contrat : l’extension au non-signataire justifiée par son implication directe dans l’exécution (CA. com. Casablanca 2014)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
22/07/2014
نظام عام دولي ووطني
,
Arbitrage international
,
Cas d'ouverture limitatifs
,
Charge de la preuve
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Contrôle du juge de l'appel
,
Convention de new York
,
Désignation de l'arbitre
,
Droits de la défense
,
Exequatur
,
Extension de la clause compromissoire à un non-signataire
,
Implication directe dans l'exécution du contrat
,
Intuitu personae
,
Langue de l'arbitrage
,
Loi applicable dans le temps
,
Arbitrage
,
Obligations personnelles
,
أطراف معنية مباشرة بالتنفيذ
,
اتفاق تحكيم
,
استئناف أمر التذييل
,
التزامات شخصية
,
امتداد شرط التحكيم لغير الموقعين
,
تشكيل هيئة التحكيم
,
تعيين محكم
,
حقوق الدفاع
,
صيغة تنفيذية
,
طابع شخصي للعقد
,
عبء الإثبات
,
قانون واجب التطبيق من حيث الزمان
,
مقرر تحكيمي أجنبي
,
Sentence arbitrale étrangère
,
Appel de l'ordonnance d'exequatur
18591
Arbitrage : Validité de la clause compromissoire visant ‘tout différend’ et interprétation extensive de sa portée aux cas d’inexécution (Cass. com. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
21/05/2008
تحكيم
,
Validité de la clause
,
Spécificité de la clause
,
Sentence arbitrale
,
Rejet du pourvoi
,
Pourvoi en cassation
,
Portée de la clause
,
Objet du litige
,
Nullité
,
Interprétation de la clause
,
Inexécution du contrat
,
Exécution du contrat
,
Détermination de l'objet
,
Clause compromissoire
,
Champ d'application de l'arbitrage
,
Arbitrage international
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