| 34307 |
Sentence arbitrale et recours en annulation : le bien-fondé des motifs et du droit appliqué échappent au contrôle du juge étatique (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/12/2020 |
Sentence arbitrale, Rupture de contrat de concession, Respect de la mission arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoir limité du juge étatique sur la sentence, Pourvoi en cassation, Ordre public, Motivation de la sentence arbitrale, Limites de la convention d'arbitrage, Interprétation du contrat par l'arbitre, Existence formelle de la motivation, Évaluation du préjudice par les arbitres, Dispense conventionnelle de motivation, Contrôle du juge de l'annulation, Arbitrage, Application du droit par l'arbitre |
| 34323 |
Office du juge de l’annulation : un contrôle de la motivation de la sentence limité à son existence (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/12/2020 |
وجود التعليل, Contrôle du juge de l'annulation, Distinction entre l'existence et le bien-fondé de la motivation, Exclusion du contrôle de la pertinence des motifs, Interdiction de réviser le fond du litige, Limites du contrôle judiciaire, Motivation de la sentence arbitrale, Ordre public, Pouvoir d'appréciation de l'arbitre, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, تحكيم تجاري, Caractère non impératif de l'obligation de motivation, تطبيق القانون المتفق عليه, تقدير التعويض, حدود المهمة المسندة للهيئة التحكيمية, حسن النية, دعوى بطلان الحكم التحكيمي, رفض طلب النقض, رقابة قاضي البطلان, سلطة تقديرية للهيئة التحكيمية, صحة التعليل, فسخ تعسفي للعقد, مقرر تحكيمي, نظام عام, تعليل الحكم التحكيمي, Arbitrage commercial |
| 31234 |
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine |
| 18622 |
Expropriation et excès de pouvoir : La preuve du caractère agricole des terres conditionne l’application du Dahir du 2 mars 1973 (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
01/04/2001 |
مدار حضري, Dahir du 2 Mars 1973, Délai de recours, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Qualification des biens immobiliers, Réponse favorable de l'administration, Terrain agricole, Zone urbaine, Charge de la preuve, أجل قانوني, إلغاء القرار المشترك, شطط في استعمال السلطة, صبغة فلاحية, ظهير 2 مارس 1973, عقار فلاحي, علم يقيني, لجنة وزارية, إثبات هذا الشرط, Annulation d'une décision ministérielle |
| 19061 |
CCass,08/04/2009,357 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
08/04/2009 |
Transfert à l'état, Terrains agricoles, Point de départ du délai, Notification, Etrangers, Connaissance certaine, Conditions |
