Mot clé
سلطة محكمة الموضوع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17541	Force probante du relevé de compte : La contestation générale du débiteur est insuffisante pour imposer une expertise (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	19/12/2001	وسيلة إثبات, Contestation de la créance, Demande d'expertise comptable, Droit Bancaire, Force probante, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve, Relevé de compte, Charge de la preuve, Tenue régulière des livres de commerce, خبرة حسابية, دفاتر تجارية ممسوكة بانتظام, سلطة محكمة الموضوع, غرامة عقدية, فوائد بنكية, كشف الحساب, إثبات وجود أخطاء, Absence d'erreur matérielle
19563	CCass,08/07/2009,1139	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/07/2009	Renvoi, Pouvoirs, Limites, Juge du fond, Effets, Cassation
20494	CCass,25/04/2001,16/1/4/00	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/04/2001	Rejet du pourvoi, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Griefs, Expertise, Défaut de réponse, Constat
20552	CCass,05/10/1999,4550	Cour de cassation	Rabat	Civil, Aveu judiciaire	05/10/1999	Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Aveu judiciaire tacite