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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34465 Contrats de travail successifs : le reçu pour solde de tout compte non contesté fait obstacle à la reprise de l’ancienneté (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 18/01/2023 وصل تصفية كل حساب, Contrats de travail successifs, Délai de forclusion de 60 jours, Hiérarchie des preuves, Preuve par témoignage, Primauté de la preuve écrite, Reçu pour solde de tout compte, Refus de cumul de l'ancienneté, Caractère définitif du reçu, Violation de la loi, انتهاء علاقة الشغل, تقديم شهادة الشهود على حجة كتابية, خرق القانون, خرق قاعدة العقد شريعة المتعاقدين, عدم الطعن داخل أجل 60 يوما, عقد شغل جديد, احتساب مدة العمل, Absence de dénonciation du reçu
34536 Chèques non endossables émis au nom du créancier : force probante exclusive interdisant toute preuve testimoniale contraire (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 08/02/2023 Rejet du pourvoi, Réduction judiciaire de la dette, Preuve testimoniale irrecevable, Preuve littérale, Motivation suffisante de la décision, Indivisibilité de l'aveu, Expertise comptable judiciaire, Créance commerciale, Chèque non endossable, Aveu judiciaire complexe, Attestations de tiers
21317 C.A.C,20/04/2004,235/04 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 20/04/2004 Rémunération du courtier, Preuve, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Courtage
16777 Contrat de prêt : Sort de la clause d’intérêt prohibée et régime de preuve du paiement (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 04/04/2001 عقد القرض, رفض ضمني, دليل كتابي, الفائدة بين المسلمين, اصل الدين, اثبات الاداء الجزئي, Validité du capital, Refus implicite d'enquête, Preuve du paiement partiel, Prêt entre musulmans, Nullité de la stipulation d'intérêt, Exigence d'une preuve écrite
17498 Office du juge : Le rejet d’une demande de serment décisoire ne peut se fonder sur la seule existence d’un écrit contraire (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 01/03/2000 يمين حاسمة, فسخ العقد اختياريا, دحض مضمون العقد, خرق قواعد المسطرة, تنفيذ التزام, إثبات الدفوع, Violation de la loi, Serment décisoire, Rejet du serment par les juges du fond, Preuve contre un acte écrit, Mode de preuve autonome, Force probante du serment, Droit de déférer le serment
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