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الفصل 92 من قانون المسطرة المدنية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
31253 Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 27/10/2022 وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée
17049 CCass,14/09/2005,2420 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 14/09/2005 Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
20255 Exception de faux et acte sous seing privé : obligation de mise en demeure et exclusion de la pièce en cas de renonciation (Cour suprême 1993) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Faux incident 13/09/1993 قرار معلل, Décision motivée, Droits de la défense, Exception de faux, Exclusion de la pièce, Mise en demeure, Renonciation à la production, Respect des formalités, Article 92 du Code de procédure civile, إنذار, استبعاد الوثيقة, التخلي عن الوثيقة, الفصل 92 من قانون المسطرة المدنية, حقوق الدفاع, دفع بالتزوير, عقد عرفي, احترام الإجراءات, Acte sous-seing privé
20831 CA,Casablanca,30/06/1986,30 Cour d'appel Casablanca Famille - Statut personnel et successoral, Testament 30/06/1986 Validité, Procédure, Faux incident, Dernière maladie, Conscience du contractant
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