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الفصل 92 من قانون المسطرة المدنية
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Juridiction
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Date
Mots clés
31234
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
21/11/2022
منافسة غير مشروعة
,
علامة مشهورة
,
تقليد
,
اتفاقية باريس
,
إثبات
,
Preuve
,
parasitisme
,
Nom de domaine
,
Nom commercial
,
Marque notoire
,
Convention de Paris
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
,
appellation d'origine
31253
Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Contrat
27/10/2022
وعد بالبيع
,
Comptabilité commerciale
,
Dommages et intérêts
,
Expertise
,
Faux incident
,
Promesse de vente
,
Résolution du contrat
,
Saisie conservatoire
,
Clause abusive
,
الزور الفرعي
,
حجز تحفظي
,
خبرة
,
سلطة الأمر المقضي به
,
شرط تعسفي
,
فسخ العقد
,
محاسبة تجارية
,
تعويض عن الضرر
,
Autorité de la chose jugée
17049
CCass,14/09/2005,2420
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Immatriculation foncière
14/09/2005
Immatriculation
,
Dédommagement
,
Commission d'une fraude
20255
Exception de faux et acte sous seing privé : obligation de mise en demeure et exclusion de la pièce en cas de renonciation (Cour suprême 1993)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Faux incident
13/09/1993
قرار معلل
,
Décision motivée
,
Droits de la défense
,
Exception de faux
,
Exclusion de la pièce
,
Mise en demeure
,
Renonciation à la production
,
Respect des formalités
,
Article 92 du Code de procédure civile
,
إنذار
,
استبعاد الوثيقة
,
التخلي عن الوثيقة
,
الفصل 92 من قانون المسطرة المدنية
,
حقوق الدفاع
,
دفع بالتزوير
,
عقد عرفي
,
احترام الإجراءات
,
Acte sous-seing privé
20831
CA,Casablanca,30/06/1986,30
Cour d'appel
Casablanca
Famille - Statut personnel et successoral
,
Testament
30/06/1986
Validité
,
Procédure
,
Faux incident
,
Dernière maladie
,
Conscience du contractant
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