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الفصل 124 من قانون المسطرة المدنية
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36871
Irrégularité de constitution de tribunal arbitral : irrecevabilité de l’action en nullité formée avant le prononcé de la sentence (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Arbitres
02/12/2024
مسطرة تحكيم
,
عدم قبول طلب
,
طلب سابق لأوانه
,
طعن ببطلان حكم تحكيمي
,
صلاحيات رئيس محكمة تجارية
,
صعوبات متعلقة بتشكيل هيئة تحكيم
,
تجريح محكمين
,
بطلان تشكيل هيئة تحكيمية
,
Moyen d’annulation de la sentence arbitrale
,
Irrégularité de constitution
,
Droits de la défense
,
Distinction recours pré-sentenciel et post-sentenciel
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Compétence du président du tribunal de commerce
,
Action en nullité de la constitution du tribunal arbitral
36854
Action en nullité d’une clause compromissoire : Distinction entre le régime de la nullité de la convention d’arbitrage et les procédures de régularisation de la formation arbitrale (Trib. com. Casablanca 2017)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
24/10/2017
مسطرة خاصة للتجريح
,
Clause compromissoire
,
Composition du tribunal arbitral
,
Nombre pair d'arbitres
,
Procédure spéciale de récusation
,
Récusation de l'arbitre
,
Régularisation de la composition
,
Action en nullité de la clause compromissoire
,
Rejet de la demande en nullité
,
تجريح محكم
,
تكميل تشكيل الهيئة التحكيمية
,
رفض الطلب
,
شرط تحكيم
,
عدد زوجي للمحكمين
,
علاقة قرابة
,
بطلان الشرط التحكيمي
,
Action en Nullité
36840
Validité de la clause compromissoire : Le choix d’un arbitrage institutionnel supplée l’absence de désignation des arbitres dans la convention (Trib. com. Casablanca 2021)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
10/05/2021
عقد كراء
,
Arbitrage institutionnel
,
Bail commercial
,
Clause compromissoire
,
Délégation de la constitution du tribunal arbitral
,
Désignation de l'arbitre
,
Institution d'arbitrage
,
Renvoi au règlement d'arbitrage
,
Arbitrage ad hoc
,
validité de la clause compromissoire
,
بطلان شرط التحكيم
,
تحكيم خاص
,
تحكيم مؤسساتي
,
تعيين المحكم
,
تفويض مهمة تعيين المحكمين
,
رفض الطلب
,
شرط تحكيم
,
إحالة على مؤسسة تحكيمية
,
Action en nullité de la clause compromissoire
36434
Sentence arbitrale internationale : L’interprétation relève exclusivement de l’instance arbitrale et échappe au juge étatique (Trib. com. Casablanca 2017)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Sentence arbitrale
28/12/2017
Solidarité entre débiteurs
,
Sentence arbitrale
,
Rejet de la demande
,
Pouvoir d'interprétation
,
Part contributive
,
Interprétation de sentence arbitrale
,
Incompétence du juge étatique
,
Exequatur
,
Compétence exclusive de l'arbitre
,
compétence du juge de l'exequatur
,
Arbitrage international
,
Ambiguïté de la sentence
,
Absence de solidarité
33759
Transport maritime et incoterm CFR : transfert de la charge du dédouanement et du retrait au destinataire (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
15/05/2024
Transport maritime international
,
Bonne foi contractuelle
,
Déclaration en douane
,
Dédouanement des marchandises
,
Demande en référé contre le transporteur
,
Documents authentifiés apostille
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Formalités douanières
,
Frais de procédure
,
Grief lié aux pénalités douanières
,
Lettre d’avertissement
,
Astreinte pour retard
,
Livraison légale et effective
,
Obligations réciproques
,
Preuve de l’expédition
,
Procédure en référé
,
Refus de retrait de marchandises
,
Responsabilité contractuelle
,
Responsabilité du destinataire
,
Retard de retrait au port
,
Retrait des marchandises
,
Transfert de responsabilité
,
Transfert de responsabilité à l’arrivée
,
Livraison sous incoterm CFR
,
Astreinte journalière
15523
Indemnité d’ancienneté et convention collective des banques : impossibilité de cumul avec les dispositions générales du Code du travail (TPI Casablanca 2018)
Tribunal de première instance
Casablanca
Travail
,
Indemnité d’ancienneté
03/10/2018
نقاط الأقدمية
,
Banque
,
Indemnité d'ancienneté
,
Prescription de 2 ans (Oui)
,
Relation individuelle du travail
,
أوراق أداء الأجر
,
إلزامية الأداء
,
إنهاء العلاقة الشغلية
,
الاتفاقية الجماعية للبنوك
,
التعويض عن الأقدمية
,
التعويضات عن الأقدمية
,
Application du code du travail (Non)
,
التقادم بمرور سنتين
,
الحقوق والالتزامات بين المستخدم والمؤسسة البنكية
,
الضرر
,
الفصل 124 من قانون المسطرة المدنية
,
الفصل 270 من قانون المسطرة المدنية
,
القواعد العامة
,
المادة 350 من مدونة الشغل
,
المادة 395 من مدونة الشغل
,
ترك الصائر على الخزينة العامة
,
تنفيذ العقود
,
مستخدمو البنوك
,
الحقوق الناتجة عن عقود الشغل الفردية
,
Application de la convention collective des banques (Oui)
20468
CA,Casablanca,26/10/1976,1191
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
,
Lettre de Change
26/10/1976
Preuve d'existence de la provision pour le paiement dans la lettre de change
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