Mot clé
أمر رئيس المحكمة الابتدائية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35395	Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	28/03/2023	Société en liquidation judiciaire, Saisie-arrêt à titre conservatoire, Paiement d'honoraires d'avocat, Liquidation judiciaire, Inopposabilité de la suspension des poursuites individuelles aux créances postérieures, Définition des actions relevant du tribunal de la procédure collective, Créance née postérieurement à l'ouverture de la liquidation, Créance civile, Conflit négatif de compétence, Compétence de la juridiction civile, Application des règles de compétence de droit commun, Annulation pour violation des règles de compétence, Action non liée à la procédure collective, Action non connexe à la procédure collective
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
16861	Juridictions communales – L’ordonnance sur renvoi du président du tribunal de première instance n’est susceptible d’aucun recours, y compris le pourvoi en cassation (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	11/03/2003	محاكم الجماعات والمقاطعات, لا يقبل أي طعن, عدم القبول, عبارة مطلقة وشاملة, طعن بالنقض, المجلس بجميع غرفه, إحالة., أمر رئيس المحكمة الابتدائية, Voies de recours, Pourvoi en cassation, Portée générale et absolue de l’interdiction, Ordonnance du président du tribunal de première instance, Juridictions communales et d'arrondissement, Irrecevabilité, Interdiction d’exercer un recours d'ordre public, Cour suprême (Chambres réunies)
18406	CCass, 14/09/2010,3674	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/09/2010	Astreinte pécuniaire, Appel
20047	TPI,Casablanca,17/11/1997,3897/318	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Chèque	17/11/1997	Opposition, Cas d'ouverture

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