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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32939 Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de rupture abusive d’un contrat de prestation de services (C.A.C Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 15/11/2023 بند الحصرية, Dommages et intérêts, Expertise comptable, Force obligatoire du contrat, Formalités de résiliation, Indemnisation, Manque à gagner, Mise en demeure, Contrat de service à durée déterminée, Obligations contractuelles, Préjudice, Réparation du Préjudice, Résiliation abusive, Résiliation unilatérale, Responsabilité contractuelle, الإنهاء الأحادي, المسؤولية العقدية, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Clause d'exclusivité
31470 Inexécution contractuelle et charge de la preuve : exigences en matière de motivation (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 30/06/2016 عقد الخدمة, عدم الوفاء بالالتزامات التعاقدية, عبء الإثبات, تنفيذ العقد, تعليل القرار, المسؤولية التعاقدية, الالتزامات المتبادلة, الإخلال بالعقد, Responsabilité contractuelle, Obligations réciproques, Obligations contractuelles, motivation de la décision, Manquement contractuel, Exécution du contrat, Contrat de service, Charge de la preuve
19046 CCASS,24/06/2009,782 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 24/06/2009 Maintien des avantages acquis, Continuation des Contrats en cours, Cession d'une activité
19608 CCass,24/06/2009,1049 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation 24/06/2009 Sauvetage de l'entreprise, Importance, Continuation du contrat en cours, Bail commercial
20672 CA,Casablanca,10/12/1985,1932 Cour d'appel Casablanca Commercial 10/12/1985 تحكيم, Société anonyme, Nullité, Continuer en société de fait (Oui), Arbitrage
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