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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35451 Irrecevabilité de l’appel pour omission du domicile des parties : absence d’obligation pour la cour d’ordonner la régularisation préalable (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 14/02/2023 Sanction de l'omission, Rigueur procédurale, Régularisation de la procédure, Omission du domicile ou du lieu de résidence, Mentions obligatoires, Mémoire d'appel, Irrecevabilité de l'appel, Interprétation des règles de procédure civile, Identification des parties, Domicile des parties, Distinction des causes d'irrecevabilité, Conditions de forme du mémoire d'appel, Appel, Absence d'obligation de mise en demeure de régularisation
15778 CCass,08/07/2009,2650 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 08/07/2009 Usage du terrasse en copropriété, Règlement de copropriété, Indivision, Copropriété, Absence d’accord spécial
16828 Contribution de l’épouse aux biens familiaux : l’indemnité est souverainement fixée par le juge en l’absence de convention entre les époux (Cass. sps. 2009) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) 21/10/2009 مجهودات وما تحمله من أعباء, كد والسعاية, قواعد عامة للإثبات, غياب اتفاق بين الزوجين, سلطة تقديرية للمحكمة, تنمية أموال الأسرة, تعويض مستحق, Preuve de la contribution, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Fixation de l'indemnité compensatrice, Contribution de l'épouse à la fructification du patrimoine familial, Biens acquis durant le mariage, Appréciation des efforts et des charges assumées, Absence de convention entre époux
17302 Contrat d’entreprise : La preuve par témoins ne peut être écartée sans motivation par les juges du fond (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 05/11/2008 نقض, Contrat consensuel, Contrat d'entreprise, Force probante de la preuve par témoins, Liberté de la preuve, Louage d’ouvrage, motivation de la décision, Motivation viciée, Pouvoir d'appréciation du juge, Construction d'un immeuble, Preuve par tous moyens, إثبات بجميع وسائل الإثبات, إجارة صنعة, بناء منزل, تعليل فاسد, شهادة الشهود, عقد مقاولة, عقود رضائية, Preuve testimoniale, Cassation
18037 Contentieux fiscal : Preuve de la notification et point de départ du délai de recours en matière de TVA (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 29/03/2001 مساحة مغطاة, Délai de recours, Exonération de TVA, Imposition contestée, Loi de finances 1992, Notification de l'imposition, Permis de construire, Recours Fiscal, Régime d'exonération, Date de délivrance du permis, أجل الطعن, إعفاء من الضريبة, بناءات سكنى, تاريخ تسلم رخصة البناء, تظلم, رخصة بناء, ضريبة على القيمة المضافة, قانون المالية, إثبات التبليغ القانوني, Charge de la preuve
20357 CCass,20/11/1989,7039/86 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 20/11/1989 Qualité pour agir, Gouverneur, Expulsion
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