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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
19282 Jugement avant dire droit : la notion de jugement mixte est écartée au profit de la distinction stricte entre jugement préparatoire et jugement définitif (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 14/12/2005 عدم قبول الاستئناف, Appel immédiat, Expertise judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Jugement avant-dire droit, Jugement préparatoire, Mesure d'instruction, Qualification du jugement, Appel, Rejet de la notion de jugement mixte, إجراء خبرة, استئناف الأحكام التمهيدية, البت في جزء من موضوع الدعوى, تطبيق سليم للقانون, حكم تمهيدي, عدم رفع يد المحكمة عن النزاع, أحكام مختلطة, Absence de dessaisissement du juge
20856 CAC,Casablanca,14/12/2000,1979/2431/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 14/12/2000 Réparation, Production, Pouvoir d'appréciation du juge, Mise en vente, Imitation, Concurrence déloyale
21028 Contrefaçon de brevet : L’adoption des seules conclusions de l’expert en matière de contrefaçon emporte la cassation pour défaut de base légale (Cass. com. 1994) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Brevet 13/07/1994 نقض, Caractérisation de la contrefaçon, Cassation, Contrefaçon, Défaut de base légale, Expertise judiciaire, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Brevet d'invention, Propriété industrielle, إحالة., اعتداء على براءة الاختراع, انعدام التعليل, براءة اختراع, تقليد تدليسي, طابع الابتكار, ملكية صناعية, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Rôle du juge et de l'expert, Action en contrefaçon
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