35562 |
SARL – Revendication judiciaire des bénéfices : irrecevabilité sans décision sociale de distribution préalable (CA. com. Casablanca 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
14/06/2011 |
Société à responsabilité limitée, Opérations de gestion déterminées, Mésentente entre associés, Irrecevabilité de l'action en paiement de bénéfices, Expertise de gestion, Droit d'information des associés, Distribution des bénéfices, Dissolution judiciaire de société, Décision sociale préalable, Bénéfices, Absence de motifs graves de dissolution |
34648 |
Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
14/07/2022 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux |
17531 |
Bail commercial : La division des lieux loués par le preneur constitue un motif grave le privant du droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
03/10/2001 |
وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Changement de la structure du local, Charge de la preuve, Conditions de la chose jugée, Division du local commercial, Exclusion de l'indemnité d'éviction, Indemnité d'éviction, Irrecevabilité, Modification des lieux loués, Motif grave et légitime, Bail commercial, Moyen nouveau devant la Cour suprême, أسباب خطيرة, أصل تجاري, إثبات الالتزام على مدعيه, تعويض عن فقد الأصل التجاري, تغيير معالم المحل, تقسيم المحل إلى متجرين, رفض تجديد العقد, سبقية البت, قوة الشيء المقضي به, Refus de renouvellement, Autorité de la chose jugée |
19239 |
CCass,14/09/2005,906 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
14/09/2005 |
Renouvellement du bail, Modification de la nature de l'activité commerciale, Commercial, Bail commercial |
19934 |
TPI,Casablanca,24/6/1993,667/93 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
24/06/1993 |
Modification de la date fixée pour l'adjudication (Oui), Hypothèque, Causes graves |