Mot clé
Trouble de voisinage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15531	Office du juge : le juge ne peut subordonner la réparation d’un trouble de voisinage à un accord des parties sur ses modalités techniques (Cass. civ. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/01/2018	واجب القاضي في البت, Expertise judiciaire, Impossibilité d'exécution de la mesure, Interdiction du renvoi des parties à un accord, Obligation de statuer, Office du juge, Réparation en nature, Trouble de voisinage, Cassation, Vice de motivation, خبرة قضائية, رفع الضرر, رهن رفع الضرر باتفاق الطرفين, سوء التعليل, لا ضرر ولا ضرار, نقض وإحالة, تعليل فاسد, Appréciation du rapport d'expert
20062	CCass,18/01/1996,29	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/01/1996	Trouble de voisinage, Préjudice, Ouverture d'un bain public, Excès de pouvoir (Non)
20937	Acte administratif créateur de droits : illégalité du retrait fondé sur une situation de fait que l’administration avait antérieurement validée (Cass. adm. 1993)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	14/01/1993	نزاع مدني, Compétence administrative, Compétence du juge judiciaire, Excès de pouvoir, Incompétence de l'administration, Litige d'ordre privé, Principe de non-contradiction, Réclamation de tiers, Autorisation d'exploitation, Suspension d'acte administratif, الغاء مقرر, تجاوز السلطة, تعليق رخصة, سحب الرخص, شطط في استعمال السلطة, ضرر مزعوم, اختصاص قضائي, Annulation pour excés de pouvoir

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