Mot clé
Résolution de vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55633	Effet de commerce : la preuve de la contrefaçon de la marchandise vendue constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	13/06/2024	Rapports fondamentaux, Opposition, Marchandise contrefaite, Lettre de change, Injonction de payer, Garantie du vendeur, Exception opposable, Effet de commerce, Contrefaçon, Contestation sérieuse, Annulation de l'ordonnance d'injonction de payer
56857	Résolution judiciaire de la vente : la demande en restitution du bien est prématurée en l’absence de preuve du refus de l’acquéreur de s’exécuter (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	25/09/2024	Substitution de motifs, Restitution du bien, Restitution des prestations, Résolution de vente, Remise en l'état antérieur, Refus d'execution, Exécution de jugement, Demande prématurée, Charge de la preuve, Action en référé