| 32977 |
Nullité d’une cession de parts sociales pour dol : dissimulation par le cédant d’une enquête pénale et du blocage des comptes bancaires de la société cédée (Trib. com. Marrakech 2024) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
24/10/2024 |
Vice du consentement, Sociétés, Responsabilité des gérants, Preuve par décisions pénales définitives, Obligations précontractuelles d’information, Nullité de cession de parts sociales, Gel des avoirs, Gel de comptes bancaires, Dol par réticence, Dissimulation de risques juridiques, Cession de parts sociales, Blanchiment d'argent, Autorité de la chose jugée, Annulation pour dol |
| 22173 |
C.Cass, 28/12/2017, 546/1 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
28/12/2017 |
libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne |
| 19790 |
TC,Casablanca,24/03/2005,2935/05 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
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24/03/2005 |
Vente aux enchères du bien immobilier, Vente aux enchères, Rescision, Immeuble classé zone verte, Immeuble, Erreur, Agence urbaine |
| 20428 |
Vente immobilière et vices du consentement : la lésion subie par un majeur n’entraîne la rescision qu’en cas de dol prouvé (Cass. civ. 1983) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
14/09/1983 |
مرض جسدي, Distinction entre maladie physique et capacité mentale, Formalisme de la révocation d'un acte écrit, Iqalah, Lésion subordonnée au dol pour un majeur, Manoeuvres dolosives, Parallélisme des formes, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de l'altération des facultés mentales, Rejet d'un moyen manquant en fait, Révocation amiable de la vente, Vente immobilière, Communication du dossier au ministère public, Vices du consentement, إقالة البيع, تبليغ النيابة العامة, خرق المسطرة المدنية, رشد أطراف العقد, رفض ضمني للدفع, شكلية تعديل العقود, شهادة طبية, غبن مصحوب بتدليس, كتابة العقد, مدارك عقلية, أهلية المتعاقد, Capacité de contracter |
