Mot clé
Raisonnement vicié

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15927	Paiement par chèque d’une créance cambiaire : La remise du chèque vaut règlement et éteint la créance primitive (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	29/05/2002	نقض, Cause de l'obligation, Chèque sans provision, Demande d'indemnisation, Demande en réparation du préjudice, Extinction de la créance antérieure, Extinction de la créance primitive, Lettres de change, Novation, Paiement, Paiement par chèque, Cassation, préjudice direct, Vice de motivation, انقضاء دين بالوفاء, تعليل فاسد, تعويض, دعوى مدنية تابعة, سوء التعليل, شيك بدون رصيد, ضرر, كمبيالات, Réparation du Préjudice, Action civile
16204	Indemnisation de l’accident du travail : l’impossible recours au droit commun contre l’employeur, même civilement responsable (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	29/10/2008	نقض, Accident du travail, Action en droit commun contre l'employeur, Caractère d’ordre public, Employeur civilement responsable, Exclusivité du régime d'indemnisation, Impossibilité de substitution des régimes d'indemnisation, Prescription de l'action, Accident de la circulation, تعليل فاسد, حادثة سير, حادثة شغل, خرق نظام عام, دعوى الحق العام, غياب الغير المسؤول, مسؤولية المشغل, تقادم دعوى الشغل, Absence de tiers responsable
17296	Reprise pour besoin personnel : la quittance de loyer au nom du conjoint suffit à prouver le besoin du bailleur (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	29/10/2008	وصل كراء الزوج, نقض وإبطال, ملكية المحل, سكنى المكري, حالة الاحتياج, تعليل فاسد, تصحيح الإشعار, إشعار بالإفراغ, Raisonnement vicié, Preuve du besoin, Pouvoir d'appréciation du juge, Logement au nom du conjoint, Congé pour reprise personnelle, Conditions légales de la reprise, Cassation, Bail à usage d'habitation

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