| 45957 |
Accord collectif d’une association : la présence d’un membre à la réunion de conclusion vaut engagement de sa part (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Droit d'Association |
28/03/2019 |
Suspension, Représentation, Rejet, Preuve, Présence à une réunion, Force obligatoire, Engagement des membres, Droit d'association, Contrat de gérance libre, Clause de résiliation, Autorité de la chose jugée, Association professionnelle, accord collectif |
| 44221 |
Force probante de la facture : la signature sans réserve par un commerçant vaut acceptation de la créance (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
17/06/2021 |
Signature sans réserve, Rejet, Preuve commerciale, Force probante, Facture, Créance, Contrat d'entreprise, Commerçant, Acceptation de la facture |
| 52200 |
Assurance de marchandises – Le transporteur, tiers responsable, ne peut invoquer la nullité du contrat d’assurance souscrit après le sinistre (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
17/03/2011 |
Transport maritime, Avarie, Aveu du transporteur, Coassurance, Contrat d'assurance, Convention de Hambourg, Dispense de protestation, Nullité relative, Assurance de marchandises, Protestations, Quittance subrogatoire, Rejet, Responsabilité du transporteur, Souscription après sinistre, Subrogation, Tiers responsable, Qualité à agir, Apériteur |
