Mot clé
Procédure d'expertise
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19599
Congé pour démolition : Exclusion de l’indemnité d’éviction en cas de péril de l’immeuble (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
23/12/2009
مسطرة الصلح
,
Dégâts sismiques
,
Droit de la preuve
,
Expertise judiciaire
,
Fonds de commerce
,
Immeuble menaçant ruine
,
Indemnité d'éviction
,
Procédure d'expertise
,
Refus de renouvellement
,
إفراغ للهدم
,
Congé pour démolition
,
إنذار بالإفراغ
,
تصدع البناية
,
تضرر البناية
,
تعويض كلي
,
تهديد الانهيار
,
خبرة مضادة
,
خطر محقق
,
عدم جدية السبب
,
غيبة المكتري
,
فقدان الأصل التجاري
,
الزلزال
,
Bail commercial
20142
CCass,12/1/1987,3
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
12/01/1987
Irrecevabilité
,
Expertise
,
Demande à titre principale
21088
Compétence territoriale et clause attributive de juridiction : Non-appartenance à l’ordre public (Trib. civ. Casablanca 1991)
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
,
Référé
30/10/1991
نظام عام
,
Exception d'incompétence
,
Faux incident
,
Juge des référés
,
Mainlevée saisie-arrêt
,
Ordre public
,
Preuve de la créance
,
Procédure d'expertise
,
Titre exécutoire
,
Convention dérogatoire
,
اتفاق الأطراف
,
بحث في زورية السند
,
ثبوت الدين
,
دفع بعدم الاختصاص
,
رفع الحجز لدى الغير
,
سند لأمر
,
طعن بالزور الفرعي
,
قاضي الأمور المستعجلة
,
اختصاص مكاني
,
Compétence territoriale
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