Mot clé
Pouvoir d’appréciation des juges du fond

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour rejeter l'action en contrefaçon d'une marque prétendument notoire, se borne à affirmer que la preuve de la notoriété n'est pas rapportée, sans examiner ni discuter les éléments de preuve, tels que des publications et campagnes publicitaires, versés aux débats par le titulaire de la marque pour établir cette notoriété.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, après avoir retenu la responsabilité du bailleur dans le préjudice subi par le preneur, se borne à fixer le montant des dommages-intérêts en se fondant sur son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, sans exposer les éléments et les données sur lesquels il s'est appuyé pour déterminer que la somme allouée était suffisante pour réparer ledit préjudice. Une telle motivation ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et dénaturation de la preuve, l'arrêt qui retient un motif grave et légitime justifiant l'éviction du preneur d'un bail commercial, en se fondant sur une modification substantielle des lieux loués, tout en dénaturant les conclusions claires et précises d'un rapport d'expertise judiciaire. Viole ainsi l'article 11 du dahir du 24 mai 1955, la cour d'appel qui qualifie de murs en dur des séparations que l'expert avait décrites comme des cloisons métalliques et en bois amovibles, assimilables à des étagères, et qui écarte sans motivation pertinente des témoignages concordants qui infirmaient la thèse du bailleur, privant ainsi sa décision de fondement juridique.

Le délai de trois mois prévu à l’article 308 du Code de procédure civile pour l’exercice du mandat arbitral n’est pas d’ordre public. Son point de départ peut être fixé par convention des parties.

En l’absence de stipulation contraire, ce délai ne s’applique qu’à défaut d’un accord sur un terme spécifique, conformément à l’article 312, alinéa 2 du même code.

Il en résulte que lorsque les parties et les arbitres s’accordent sur une date d’ouverture de la procédure, celle-ci constitue le point de départ du délai, et aucune méconnaissance des articles 308 et 312 ne peut être retenue.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer prescrite une amende délictuelle, se fonde sur l'examen du dossier de la procédure d'où il ressort qu'aucune diligence en vue de son recouvrement n'a été accomplie par les autorités compétentes. En l'absence de tout acte interruptif durant le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 650 du code de procédure pénale, la cour d'appel en déduit exactement que la peine est éteinte par la prescription.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un médecin coupable de délivrance de certificats médicaux attestant de faits matériellement inexacts, se fonde sur les dépositions concordantes de plusieurs témoins et sur les déclarations du prévenu lui-même. En retenant que la durée d'incapacité de travail de soixante jours mentionnée dans les certificats était manifestement disproportionnée au regard de l'état de santé réel des bénéficiaires et correspondait à des blessures graves que ces derniers ne présentaient pas, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue d'ordonner une expertise technique complémentaire.

Encourt la cassation pour manque de base légale l'arrêt qui, statuant sur une action en revendication de biens successoraux, omet d'examiner un jugement pénal versé aux débats et de discuter les déclarations qu'il contient, faites par les défendeurs, relatives à la nature et à l'étendue de leurs droits sur les biens litigieux, dès lors que ces déclarations étaient de nature à influer sur la solution du litige.

Viole les dispositions de l'article 404 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui écarte un témoignage relatif à un accident au seul motif que le témoin ignorait des détails accessoires tels que le numéro ou le type du véhicule en cause. Une telle déposition, dès lors qu'elle est claire et non équivoque sur la matérialité des faits, est suffisante pour établir l'accident.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une opposition à une demande d'immatriculation, retient que le titre du requérant n'a pas à être discuté tant que l'opposant ne rapporte pas une preuve concluante de son propre droit. Tel est le cas lorsque l'opposant, qui n'est pas en possession du bien, ne justifie pas de sa qualité pour se prévaloir du titre de propriété ancien qu'il invoque, et que la règle de préférence par l'antériorité est inapplicable, les titres en présence ne portant pas sur la même période.

Le chèque constitue un instrument de paiement payable à vue et ne peut être émis à titre de garantie. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance d'injonction de payer fondée sur un chèque, retient que les allégations du tireur selon lesquelles le chèque aurait été signé en blanc et remis à titre de garantie sont inopérantes, dès lors qu'il ne conteste pas sa signature et n'a pas formellement engagé de procédure d'inscription en faux pour contester les mentions qui y ont été portées.

Il résulte de l'article 704 de la loi n° 15-95 formant code de commerce que, lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge de ses dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à cette situation. Le texte ne définissant pas la nature de la faute, celle-ci est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Justifie en conséquence légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant au comblement du passif, retient que la poursuite, pendant plusieurs années, d'une exploitation structurellement déficitaire sans prendre aucune initiative pour redresser la situation ou cesser l'activité, constitue une faute de gestion ayant contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif.

Il résulte des articles 461 et 462 du Dahir des obligations et des contrats que, lorsque les termes d'un acte sont clairs et ne laissent aucun doute sur l'intention des parties, il n'y a pas lieu de recourir à l'interprétation pour rechercher leur volonté. Par conséquent, approuve sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un premier contrat prévoyait le paiement d'une somme d'argent en contrepartie de l'évacuation de locaux commerciaux et qu'un second contrat, conclu ultérieurement entre les mêmes parties, se limitait à un désistement mutuel d'actions en justice sans mentionner ni révoquer le premier engagement, en déduit que le second acte n'emporte pas renonciation implicite au droit de créance né du premier.