Mot clé
Perte d'emploi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29084	CAC Casa – 06/10/2022 – Promesse de vente immobilière et restitution de l’acompte	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	06/10/2022	Restitution de l'acompte, Promesse de vente, Enrichissement sans cause, Covid-19, Contrat de réservation, Acompte
21822	CAC Casablanca 3934	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	14/07/2014	Perte d'emploi, Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances, Crédit, Banque
21818	CAC 5031 03/11/2014	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/11/2014	Perte d'emploi, Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances, Crédit, Banque
18961	CCASS, 20/05/2009, 600	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	20/05/2009	Représentant syndical, Représentant du personnel, Licenciement pour motifs économiques, Indemnité de licenciement doublée, Absence d'indemnisation pour perte d'emploi