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Période d'observation
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Mots clés
37186
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
24/07/2018
وقف سريان الفوائد
,
Arbitrage international
,
Arrêt du cours des intérêts
,
Clause compromissoire
,
Compétence-compétence
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Distinction entre redressement et liquidation judiciaire
,
Droits de la défense
,
Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public
,
Période suspecte
,
Arbitrage et procédure collective
,
Procédures collectives
,
اتفاقية نيويورك
,
تصفية قضائية
,
حكم تحكيمي دولي
,
خرق حقوق الدفاع
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
شرط التحكيم
,
صيغة تنفيذية
,
عقد مرابحة
,
فترة الريبة
,
مبدأ الاختصاص بالاختصاص
,
مساس بالنظام العام المغربي
,
Renonciation à la clause d'arbitrage
,
Absence de révision au fond
32464
Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Garantie Autonome
03/05/2023
وقف المتابعات الفردية
,
نقصان التعليل
,
مسطرة التسوية القضائية
,
مخطط الاستمرارية
,
خطاب الضمان
,
تكييف العقود
,
انقضاء الدين الأصلي
,
انعدام التعليل
,
التصريح بالدين
,
الالتزام التبعي
,
Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise
,
Plan de continuation
,
Obligation de garantie à première demande
,
Mise en demeure
,
Lettre de garantie
,
Autonomie de la garantie bancaire
22878
Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sauvegarde
24/11/2020
مسطرة الانقاذ
,
Résultat d'exploitation positif
,
Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant
,
Présentation des documents comptables et financiers
,
Gestion préventive des entreprises en difficulté
,
Difficultés financières surmontables
,
Conditions d'ouverture
21061
Redressement judiciaire : irrecevabilité de l’action intentée par la société en procédure collective sans l’intervention du syndic (Trib. com. Casablanca 2005)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
23/02/2005
مرحلة الملاحظة
,
Fin de non-recevoir
,
Irrecevabilité
,
Période d'observation
,
Plan de continuation
,
Qualité pour agir
,
Redressement judiciaire
,
Société débitrice
,
Défaut de qualité pour agir
,
Supervision du syndic
,
إشراف السنديك
,
تسوية
,
دعوى سابقة لأوانها
,
دفع بعدم القبول
,
سنديك
,
مخطط استمراريتها
,
Syndic
,
Action en justice
21062
Conversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais et de l’absence de plan sérieux (Trib. com. Casablanca 2005)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/01/2005
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
Dépassement du délai de la période d'observation
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Fautes de gestion
,
Manquement du dirigeant
,
Obligation de coopération du dirigeant
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Vérification du passif
,
Appréciation de la viabilité de l'entreprise
,
تجاوز أجل إعداد الحل
,
تحويل مسطرة التسوية إلى تصفية
,
تقدير جدية إمكانيات المقاولة
,
تماطل رئيس المقاولة
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
خروقات في التسيير
,
غياب مخطط جدي للاستمرارية
,
واجب تعاون رئيس المقاولة مع السنديك
,
تحقيق الديون
,
Absence de propositions sérieuses de redressement
21111
Qualité du syndic pour agir en mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée antérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2005)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Mesures Conservatoires
20/07/2005
مسطرة معالجة الصعوبات
,
Mesure conservatoire
,
pouvoirs du syndic
,
Préservation des capacités de production
,
Qualité pour agir du syndic
,
Redressement judiciaire
,
Saisie arrêt
,
Sauvegarde des droits de l'entreprise
,
Voies d'exécution
,
Mainlevée de saisie
,
إجراء تحفظي
,
استمرارية نشاط المقاولة
,
تسوية قضائية
,
حجز لدى الغير
,
حفاظ على القدرات الإنتاجية
,
حماية حقوق المقاولة
,
رفع الحجز
,
سنديك
,
صفة السنديك في التقاضي
,
إجراء تنفيذي
,
Continuation de l'activité de l'entreprise
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