Mot clé
Occupation sans titre
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Mots clés
36803
Exécution d’une sentence arbitrale et redressement judiciaire : L’expulsion pour occupation sans titre exclue de la suspension des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
16/11/2023
وقف إجراء تنفيذي
,
Créanciers antérieurs
,
Demande d'arrêt d'exécution
,
Exécution d'une sentence arbitrale
,
Expulsion
,
Interprétation restrictive
,
Limites de la suspension
,
Occupation sans droit ni titre
,
Redressement judiciaire
,
Suspension des poursuites individuelles
,
Autorité de la chose jugée
,
إجراءات تنفيذية
,
إيقاف تنفيذ
,
تسوية قضائية
,
حجية شيء مقضي به
,
دعاوى قضائية
,
صعوبات المقاولة
,
مادة 686
,
محتل بدون سند
,
مقرر تحكيمي
,
إفراغ
,
Arbitrage et procédure collective
34561
Occupation d’un immeuble d’associé : la désignation statutaire comme siège social exclut l’occupation sans titre (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Associés
27/01/2022
Siège social
,
Rejet du pourvoi en cassation
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Occupation sans droit ni titre
,
Immeuble mis à disposition
,
Expulsion refusée
,
Désignation contractuelle du local
,
Consentement de l’associé
,
Absence de trouble possessoire
32313
Force probante des jugements et établissement de la relation locative (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
02/03/2023
وسائل غير مقبولة
,
Défaut de motivation
,
Droit Commercial
,
Droit immobilier commercial
,
Force probante
,
Moyens irrecevables
,
Ordonnance de référé
,
Relation locative
,
Bail commercial
,
أمر استعجالي
,
انعدام التعليل
,
حجية الأحكام
,
دعوى الإفراغ
,
عقد الكراء
,
قانون التجارة
,
قانون العقارات التجارية
,
العلاقة الكرائية
,
Action en expulsion
15572
Occupation sans titre d’un local : rejet de la qualification d’action mixte et compétence du juge unique confirmée (Cass. civ. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Foncier
15/03/2016
Témoignages insuffisants
,
Répartition de la charge probatoire
,
Preuve de l’existence d’une relation locative
,
Occupation sans droit ni titre
,
Nature des actions mixtes
,
Motivation adéquate de la décision
,
Formation collégiale non requise
,
Expulsion confirmée
,
Définition
,
Compétence du juge unique
,
Charge de la preuve
,
Ancienneté de l’occupation insuffisante
,
Action mixte
17514
Autorité de la chose jugée : Non-extension d’un jugement pénal à l’ayant cause particulier si le transfert de propriété est antérieur à la décision (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Autorité de la chose jugée
26/07/2000
قوة الشيء المقضي به
,
Contrat de vente
,
Date du jugement
,
Expulsion sans titre
,
Limites de la saisine du juge
,
Nullité
,
Opposabilité du jugement
,
أراضي الجموع
,
Ayant cause particulier
,
إفراغ
,
بطلان عقد
,
بيع
,
تاريخ الحكم
,
حجية الحكم
,
خلف خاص
,
سبب الدعوى
,
احتلال بدون سند
,
Autorité de la chose jugée
19512
Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Gérance libre
15/04/2009
واجبات كراء
,
Indemnité d'occupation
,
Mandat de gestion d'un fonds de commerce
,
Point de départ du délai de prescription
,
Prescription quinquennale en matière commerciale
,
Restitution des loyers perçus par le mandataire
,
Station service
,
أصل تجاري
,
Contrat de gérance libre
,
إقرار قاطع للتقادم
,
تعويض عن الإحتلال
,
تقادم تجاري
,
تقادم خمس سنوات
,
عقد تسيير حر
,
عقد وكالة
,
فسخ عقد
,
قرينة الوفاء
,
إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري
,
Absence d'acte interruptif de prescription
19598
Transfert de propriété du fonds de commerce : L’obligation de notification (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
23/12/2009
Transfert du droit au bail
,
Preuve de l'activité commerciale
,
Opposabilité
,
Occupation sans titre
,
Notification
,
Fonds de commerce
,
Dahir du 24 mai 1955
,
Commercial
,
Bail commercial
,
Bail civil
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