Mot clé
Obligation de motivation des décisions de justice
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
35009
Sécurité sanitaire des denrées alimentaires : rappel de la répression pénale prévue par l’article 25 de la loi 28-07 (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les personnes
10/02/2022
Violation de la loi
,
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
,
Sanctions pénales applicables
,
Qualification pénale de l'infraction
,
Protection du consommateur
,
Obligation de motivation des décisions de justice
,
Interprétation de la loi pénale
,
Insuffisance de motivation
,
Exposition de produits alimentaires en conditions insalubres
,
Existence de la répression légale
,
Défaut de base légale
,
Danger pour la santé publique
31470
Inexécution contractuelle et charge de la preuve : exigences en matière de motivation (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Effets de l'Obligation
30/06/2016
عقد الخدمة
,
عدم الوفاء بالالتزامات التعاقدية
,
عبء الإثبات
,
تنفيذ العقد
,
تعليل القرار
,
المسؤولية التعاقدية
,
الالتزامات المتبادلة
,
الإخلال بالعقد
,
Responsabilité contractuelle
,
Obligations réciproques
,
Obligations contractuelles
,
motivation de la décision
,
Manquement contractuel
,
Exécution du contrat
,
Contrat de service
,
Charge de la preuve
16854
Bail et reprise pour besoin personnel : valeur probante de l’acte de notoriété et des quittances de loyer (Cass. civ. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Reprise pour habiter
16/05/2002
نقض وإحالة
,
Bail d'habitation
,
Besoin personnel d’habitation
,
Cassation pour défaut de base légale
,
Cassation pour défaut de motivation
,
Congé pour reprise
,
Force probante du témoignage adoulaire
,
Obligation de motivation des décisions de justice
,
Preuve du besoin d'habiter
,
Appréciation des preuves par les juges du fond
,
Violation de la loi
,
إنذار بالإفراغ
,
انعدام الأساس القانوني والواقعي
,
توصيل الكراء من الغير
,
حاجة ماسة للسكنى
,
رقابة محكمة النقض على تعليل القرارات
,
فساد التعليل
,
مناقشة حجية الوثائق
,
موجب الاحتياج
,
إثبات الاحتياج الشخصي
,
Acte de notoriété
19475
Procédure civile – Contentieux administratif : défaut de mise en cause du Premier ministre et nullité de l’action contre un établissement public (Cour de cassation 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
14/01/2009
مرفق عام إداري
,
Vice affectant la recevabilité de l’action
,
Tribunal de commerce
,
Service public administratif
,
Représentation des personnes morales de droit public
,
Représentation de l’État en justice
,
Renvoi devant la juridiction du fond
,
Règle d'ordre public
,
Qualité pour agir
,
Principe du contradictoire
,
Prime impayée
,
Personnalité juridique des établissements publics
,
Ordre public procédural
,
أقساط غير مؤداة
,
Obligation de statuer sur tous les moyens soulevés
,
Nullité pour irrégularité de la procédure
,
Mise en cause du Premier ministre
,
Mention dans les faits mais absence dans les motifs
,
Irrecevabilité pour vice de procédure
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Examen des moyens d’appel
,
Effet interruptif du pourvoi
,
Défaut de motivation
,
Créance d’assurance
,
Cour d’appel commerciale
,
Compétence juridictionnelle
,
Obligation de motivation des décisions de justice
,
Cassation
,
إحالة القضية على محكمة الموضوع
,
إلزامية تعليل الأحكام القضائية
,
محكمة الاستئناف التجارية
,
مبدأ التواجهية
,
قاعدة من النظام العام
,
فحص وسائل الاستئناف
,
عدم القبول لعيب في الإجراءات
,
ذكر الوسيلة في الوقائع دون الجواب عنها في التعليل
,
دين التأمين
,
دعوى أداء
,
توجيه الدعوى ضد الوزير الأول
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تمثيل الدولة أمام القضاء
,
إلزامية البت في جميع الوسائل المثارة
,
تمثيل الأشخاص المعنويين للقانون العام
,
النقض
,
النظام العام الإجرائي
,
المحكمة التجارية
,
الفصل 515 من قانون المسطرة المدنية
,
الفصل 1 من قانون المسطرة المدنية
,
العيب المؤثر في قبول الدعوى
,
الصفة للمرافعة
,
الشخصية المعنوية للمؤسسات العامة
,
البطلان بسبب عيب في الإجراءات
,
الاختصاص القضائي
,
الأثر الموقف للطعن
,
انعدام التعليل
,
Action en paiement
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