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Impôts directs

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33048 Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Surêtés, Gage 03/01/2013 رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
19580 Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/05/2007 دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers
19800 CA,Casablanca,18/04/1985,1197 Cour d'appel Casablanca Administratif, Recouvrement des créances publiques 18/04/1985 Nature de la créance, Inapplicabilité de la procédure de Recouvrement des créances de l'Etat, Créances à recouvrer, Créance ne représentant ni cotisations ni astreintes ou prestations, CNSS
19801 CA,Casablanca,11/12/1984 Cour d'appel Casablanca Administratif, Recouvrement des créances publiques 11/12/1984 Recouvrement par voie judiciaire, Recours contre le tiers responsable, Procédure, Opposition, Fonctionnaire décédé, Etat, Compétence juridictionnelle, Commandement de payer
19896 CA,Casablanca,15/12/1998,2399 Cour d'appel Casablanca Administratif, Recouvrement des créances publiques 15/12/1998 Privilège spécial sur les meubles, Impôts directs
20032 CA,Marrakech,13/07/1987 Cour d'appel Marrakech Surêtés 13/07/1987 Privilèges et hypothèques, Privilège général du Trésor sur l'immeuble du débiteur (Non), Privilège du trésor, Impôts directs et taxes assimilées, Créancier hypothécaire préféré (Oui)
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