| 28844 |
Validité du contrat de gérance libre malgré l’absence d’enregistrement : primauté du principe de la force obligatoire des contrats (Cour D’appel de Commerce de Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
07/11/2024 |
Propriété d'un fonds de commerce, Mise en demeure, Gérance libre, Formalités de publicité |
| 22907 |
Procédures Collectives : Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale (CAC Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
06/02/2024 |
Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale |
| 15494 |
Action paulienne – Nullité d’une vente immobilière pour fraude des droits des créanciers (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
12/10/2017 |
Simulation, Nullité de la vente, Inopposabilité de la vente (Oui), Gage commun des créanciers, fraude des droits des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Fictivité, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
| 19407 |
Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
03/10/2007 |
Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales |
