Mot clé
Expertises successives

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55445	Garantie des vices cachés : la constatation de défauts rendant le matériel impropre à son usage ne suffit pas à justifier la résolution de la vente en l’absence de preuve de leur caractère caché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/06/2024	Vente commerciale, Preuve du caractère caché du vice, Paiement du prix, Inaptitude de la chose vendue à son usage, Garantie des vices cachés, Forclusion, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Action en résolution
56593	Le juge du fond apprécie souverainement l’indemnité d’éviction et n’est pas lié par les conclusions du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	12/09/2024	Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Confirmation du jugement, Bail commercial
57687	Indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant alloué en se fondant sur une nouvelle expertise ordonnée en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	21/10/2024	Réformation du jugement, Réduction de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droits de la défense, Convocation des parties à l'expertise, Bail commercial
60049	Contrat de prestation de services : la demande en paiement de factures relatives aux indemnités de licenciement est irrecevable en l’absence de preuve de l’accord mutuel des parties exigé par le contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Réformation du jugement, Preuve de la créance, Irrecevabilité de la demande, Indemnités de licenciement, Force obligatoire du contrat, Factures commerciales, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Clause contractuelle, Accord mutuel
60461	Crédit-bail : Le juge fixe le solde du compte après résiliation en combinant les conclusions de deux rapports d’expertise distincts (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/02/2023	Valeur de revente du matériel, Résiliation du contrat, Reprise du matériel loué, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Crédit-bail, Contestation du montant
60873	Bail commercial : Le juge apprécie souverainement le montant de l’indemnité d’éviction due au preneur en se fondant sur l’ensemble des éléments du dossier, y compris les expertises judiciaires (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	27/04/2023	Réparation du Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Appel principal, Appel incident
63364	Expertise judiciaire et liquidation des comptes : Le juge apprécie souverainement la valeur probante du rapport d’expertise pour déterminer les droits des copropriétaires d’un navire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	04/07/2023	Réformation du jugement, Preuve en matière commerciale, Partage des bénéfices, Liquidation des comptes entre associés, Expertises successives, Expertise judiciaire, Copropriété d'un navire, Contestation du rapport d'expertise, Appréciation souveraine du juge, Absence de comptabilité régulière
63913	Preuve de la créance commerciale : L’expertise comptable fondée sur les grands livres des parties suffit à établir la dette et à écarter le moyen tiré du faux incident (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	24/01/2023	Rejet du faux incident, Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Grand livre, Force probante, Faux incident, Factures impayées, Expertise comptable, Créance commerciale, Confirmation du jugement

Mot clé Expertises successives

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