Mot clé
Exécution en nature
Ref
Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
34497
Refus de l’employeur de réintégrer le salarié : l’astreinte est exclue au profit d’une action en indemnisation pour licenciement abusif (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
03/01/2023
Rejet
,
Réintégration du salarié
,
Refus d'execution par l'employeur
,
Obligation de faire
,
Licenciement abusif
,
Exécution en nature
,
Exclusion
,
Dommages-intérêts
,
Contrat de travail
,
Astreinte
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