Mot clé
Exécution de la peine

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30668	Prescription de la peine en matière douanière (Cour de Cassation 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	26/01/2022	وقف سريان التقادم, جنحة جمارك, تنفيذ العقوبة, انقطاع سريان التقادم, النظام العام, الطعن بالنقض, الأمن القانوني, Suspension de la prescription, Sécurité juridique, Prescription de la peine, Pourvoi en cassation, Ordre public, Interruption de la prescription, Infraction douanière, Exécution de la peine
15733	Motivation de la suspension de l’exécution de la peine : exigence d’une motivation spécifique et distincte des circonstances atténuantes (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Circonstances atténuantes	22/05/2002	Vol qualifié, Motivation des décisions de justice, Motivation de la suspension de l'exécution de la peine, Exigence de motivation spécifique, Condamnation à une peine d'emprisonnement, Circonstances atténuantes, Cause d'atténuation de la peine, Arrêt d’exécution de la peine
16199	Fusion des peines : Application de la règle du non-cumul par le juge sur saisine du ministère public (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	15/10/2008	نزاع عارض في التنفيذ, غرفة المشورة, طعن النيابة العامة, تنفيذ العقوبة الأشد, تعدد جرمي, ادماج عقوبات, Saisine par le ministère public, Pourvoi du ministère public, Pluralité d'infractions, Office du juge, Non-cumul des peines, Incident d'exécution, Fusion des peines, Exécution de la peine la plus forte, Concours réel d'infractions, Autorité chargée de l'exécution
17827	Licences professionnelles : Effet suspensif du pourvoi en cassation (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	30/03/2000	وسيط تأمين, قوة الشيء المقضي به, طعن بالنقض, سحب رخصة, حكم بالإدانة, إلغاء قرار إداري, Retrait de licence, Pourvoi en cassation, Intermédiaire d’assurance, Force de chose jugée, Condamnation pénale, Autorisation administrative, Annulation de décision administrative
20804	CA,Béni mellal,30/05/1984,890/84	Cour d'appel	Béni mellal	Civil, Mandat	30/05/1984	Violation de la tutelle, Privation de l'exercice des droits patrimoniaux, Nullité (Oui), Gestion par mandataire, Crime, Contrôle du juge des mineurs (Oui), condamnation

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