Mot clé
Étendue de la mission

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37456	Clause compromissoire et poursuite des relations contractuelles : la reconduction tacite du contrat principal étend ses effets à la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	07/01/2021	واجب الإفصاح للمحكم, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de concession, Convention d'arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Intervention volontaire, Personne morale, Reconduction tacite, Recours en annulation de sentence arbitrale, Clause compromissoire, Représentant légal, تشكيل هيئة تحكيمية, تمديد ضمني للعقد, حكم تحكيمي, شرط تحكيم, صفة التقاضي, طعن بالبطلان, عدم قبول التدخل, عقد امتياز, ممثل قانوني, تدخل إرادي, Capacité d'ester en justice
37015	Recours en annulation de sentence arbitrale : La portée générale d’une clause compromissoire suffit à écarter le grief tiré d’un dépassement de la mission de l’arbitre (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/11/2019	فسخ العقد, Dépassement de la mission de l'arbitre, Honoraires de l'arbitre, Interprétation de la clause compromissoire, Ordre d'exécution de la sentence arbitrale, Portée générale de la clause compromissoire, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet du recours, Résolution du contrat, Clause compromissoire, أتعاب التحكيم, تجاوز حدود المهمة, تفسير ضيق, حالات البطلان على سبيل الحصر, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, Caractère limitatif des cas de nullité
36589	Composition du tribunal arbitral : Validité de la sentence malgré la présence non contestée d’un assistant et absence de dépassement de mission (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	21/06/2018	Sentence arbitrale, Arbitrage, Assistant de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Compromis d'arbitrage, Dépassement de pouvoir, Droits de la défense, Échec de la conciliation, Étendue de la mission, Accord des parties, Expertise arbitrale, Motivation de la sentence, Pouvoir d'appréciation de l'arbitre, Présence d'un tiers, Recours en annulation, Règlement amiable, Régularité de la composition, Rejet d'expertise, Mission de l'arbitre, Absence de grief
36541	Sentence arbitrale : L’absence de motifs est sans incidence sur sa validité dès lors qu’elle résulte d’une dispense conventionnelle (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	31/10/2019	طعن بالبطلان, Compétence arbitrale, Délai d'arbitrage, Dispense de motivation, Étendue de la mission, Excès de pouvoir, Exequatur de la sentence, Expiration du délai, Interprétation de la convention, Motivation de la sentence, Prorogation du délai, Clause compromissoire, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Suspension de la procédure, أجل تحكيم, أمر بتنفيذ حكم تحكيمي, إعفاء من تعليل, تجاوز اختصاص, تمديد أجل, حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, Récusation d’arbitre, Arbitrage
31246	Recours en annulation et composition du tribunal arbitral : Validité de la désignation conventionnelle d’un arbitre unique malgré la clause compromissoire prévoyant trois arbitres (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	15/12/2022	شرط التحكيم, Arbitre unique, Caractère limitatif des moyens d'annulation, Clause compromissoire, Clause générale, Clause résolutoire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation des honoraires, Contestation des honoraires d'arbitre, Délai d'arbitrage, Étendue de la mission de l'arbitre, Arbitrage institutionnel, Exequatur, Interprétation de la clause compromissoire, Modification de la convention d'arbitrage, Nomination des arbitres, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Validité d'une clause compromissoire, Volonté des parties, بطلان الحكم, حكم تحكيمي, Honoraires de l'arbitre, Arbitrage
36368	Impartialité de l’arbitre : Une condamnation pénale non définitive ne justifie pas l’annulation si la récusation a été écartée (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	23/07/2024	Sentence arbitrale, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation du rapport d'expertise, Défaut de signature, Dépassement de mission, Droits de la défense, Erreur matérielle, Arbitrage commercial, Expertise judiciaire, Impartialité de l’arbitre, Loi applicable, Mission des arbitres, Motivation de la sentence, Ordre public, Recours en annulation, Récusation, Force exécutoire, Accord d'arbitrage
36206	Sentence arbitrale étrangère et rejet de l’exequatur : Cassation pour omission de statuer sur l’étendue de la mission de l’arbitre consentie par les parties en cours d’instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	26/12/2019	Ultra petita, Arbitrage international, Arrêt sur opposition, Cassation pour défaut de base légale, Compétence de l'arbitre, Consentement des parties, Contrariété à l'ordre public, Arbitrage GAFTA, Dépassement de mission, Grain and Feed Trade Association (GAFTA), Motivation insuffisante, Opposition, Ordre public marocain, Recevabilité du pourvoi, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur de sentence arbitrale, Arbitrage
34205	Sentence arbitrale internationale et procédure de sauvegarde : devoir de loyauté du débiteur et contrôle restreint du juge de l’annulation sur la mission des arbitres (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	29/11/2023	Suspension des poursuites individuelles et arbitrage, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage international, Cas d'ouverture à annulation de sentence, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Communication au ministère public et arbitrage international, Continuité de la personne morale, Contrôle de la motivation des décisions de justice, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de solidarité, Devoir de loyauté, Arbitrage, Devoir de loyauté des parties à l'arbitrage, Effets de la procédure de sauvegarde sur l'instance arbitrale, Étendue de la mission des arbitres, Garantie de passif, Interdiction de révision au fond par le juge de l'annulation, Interdiction de statuer ultra petita, Mise en cause du syndic et arbitrage, Modification de la dénomination sociale, Procédure de sauvegarde, Qualité à agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Répartition de la dette entre codébiteurs par les arbitres, Dissimulation d'une procédure de sauvegarde aux arbitres, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
34213	Arbitrage commercial : Extension de la mission arbitrale par consentement implicite, tiré du comportement procédural et du règlement institutionnel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	24/09/2020	Sentence arbitrale, Arbitrage, Arbitrage commercial, Arbitrage institutionnel, Compétence du tribunal arbitral, Comportement procédural des parties, Consentement implicite à l'extension de l'arbitrage, Décision sur la compétence arbitrale, Demandes nouvelles en arbitrage, Acte de mission en arbitrage, Droits de la défense en arbitrage, Excès de pouvoir, Impartialité des arbitres, Interprétation de la clause compromissoire, Obligation de révélation des arbitres, Recours en annulation, Refus d'ajournement d'audience, Règlement d'arbitrage, Renonciation tacite en arbitrage, Étendue de la mission des arbitres, Absence de préjudice procédural

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