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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58081	Vérification des créances : la prescription annale de l’action cambiaire est inapplicable au recours du porteur contre le tiré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	29/10/2024	Vérification des créances, Preuve par la comptabilité, Prescription de l'action cambiaire, Lettre de change, Indépendance du titre cambiaire, Force probante des factures, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission de créance, Action contre le tiré
57345	Le crédit du compte courant du client par une somme équivalente à la dette ne constitue pas un paiement libératoire en l’absence d’un ordre d’affectation au profit de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	10/10/2024	Preuve du paiement, Lettre de change, Imputation du paiement, Expertise comptable, Exception de paiement, Escompte bancaire, Effets de commerce, Défaut de paiement, Crédit en compte courant, Confirmation du jugement, Absence d'ordre d'affectation
45385	Autorité de la chose jugée : La cour d’appel justifie légalement sa décision rejetant la contestation d’une créance en se fondant sur des décisions de justice antérieures l’ayant établie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/01/2020	Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Opérations de crédit, Motivation des décisions, Créance Bancaire, Contestation de créance, Banque, Autorité de la chose jugée
44721	Lettre de change : L’action contre l’accepteur est soumise à la prescription triennale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	02/09/2020	Tireur, Rejet, Prescription triennale, Prescription annale, Prescription, Porteur, Moyen irrecevable, Lettre de change, Effets de commerce, Défaut d'intérêt à agir, Débiteur principal, Action cambiaire, Accepteur
44479	Chèque : la prescription de l’action en paiement ne bénéficie pas au tireur n’ayant pas fait provision (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	28/10/2021	Tireur, Provision du chèque, Prescription, Porteur, manque de base légale, Enrichissement indû, Effets de commerce, Chèque, Cassation, Action en paiement, Absence de provision
44222	Chèque prescrit : l’action en paiement fondée exclusivement sur le titre est soumise à la prescription cambiaire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	17/06/2021	Rejet, Qualification de l'action, Prescription de l'action cambiaire, Prescription, Créance fondamentale, Chèque sans provision, Chèque, Action en paiement, Action cambiaire
51930	Chèque impayé : L’action en paiement de la créance commerciale sous-jacente n’est pas soumise à la prescription de l’action cambiaire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	06/01/2011	Vente de marchandises, Qualification de l'action, Preuve en matière commerciale, Prescription abrégée, Prescription, Endosseur, Dénaturation de l'objet du litige, Créance commerciale, Chèque impayé, Chèque, Cassation, Action en paiement, Action causale, Action cambiaire
33506	Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2024	Retard fautif, Restitution tardive du chèque, Responsabilité bancaire, Recours cambiaire, Prescription cambiaire, Préjudice avéré, Perte de recours, Lien de causalité, Intérêts légaux, Indemnisation, Faute bancaire, Exécution provisoire rejetée, Droit commercial saoudien, Défaut d'encaissement, Chèque étranger, Certificat de non-paiement
33061	Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	24/01/2024	كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention
19198	CCass,29/06/2005,749	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	29/06/2005	Prescription, Lettre de change, Commercial, Chèque
19371	Lettre de change : l’endossement est présumé translatif de propriété en l’absence de mention restrictive (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	28/06/2006	Rejet, Recours cambiaire, Présomption, Porteur légitime, Lettre de change, Endossement translatif de propriété, Endossement de procuration, Endossement, Effet de commerce, Droit Bancaire, Charge de la preuve, Absence de mention restrictive
19501	CCass,06/04/2009,694	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	06/04/2009	Inscription en compte, Effets, Chèque
19525	CCass,06/05/2009,694	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	06/05/2009	Inscription en compte, Effets, Chèque
19506	CCass,15/04/2007,567	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/04/2009	Transfert de propriété, Mention non endossable, Escompte, Action contre le bénéficiaire de l'escompte exclusivement
20148	CA,Casablanca,23/01/1998,320/321	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	23/01/1998	Reconnaissance explicite ou implicite du non paiement, Rapports entre tireur et endosseur, Prescription triennale, Porteur d'une lettre de change, Opposabilité (Non), Lettre de change, Effets de commerce, Applicabilité (non)
20165	CA,Casablanca,30/5/1997,2006	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	30/05/1997	Porteur d'une lettre de change, Effets de commerce
20160	CA,Casablanca,13/06/1997,2275	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	13/06/1997	Rapports entre tireur et endosseur, Porteur de bonne foi d'une lettre de change, Opposabilité (Non), Effets de commerce
20340	CCass,07/02/2001,301	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	07/02/2001	Responsabilité du porteur (Oui), Porteur, Perte d'un chèque, Perte, Chèque
20793	CCass,Rabat,20/07/1994,3674/94	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	20/07/1994	Prescription, Chèque
20872	CAC,Casablanca,30/03/2006,2006/1760	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	30/03/2006	Prescription commerciale, Prescription cambiaire, Ordre de paiement, Commerçant, Chèque
21106	Escompte bancaire : l’opposabilité de la clause « non endossable » figurant sur une lettre de change prive la banque de son recours contre le tiré (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	22/03/2006	مواجهة الأغيار, Endossement translatif de propriété, Escompte bancaire, Lettre de change, Opposabilité de la clause au banquier, Recours cambiaire, Recours limité contre l'endosseur, تظهير ناقل للملكية, Clause non endossable, تعليل زائد, خصم الأوراق التجارية, رجوع صرفي, شرط غير قابل للتظهير, فساد التعليل, كمبيالة, مسحوب عليه, مظهر, حامل الكمبيالة, Absence de recours contre le tiré

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