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Droits des actionnaires
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Mots clés
35606
Société anonyme : Nullité des assemblées générales pour non-respect des formalités impératives de convocation et de tenue (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Assemblées générales
24/10/2019
Société anonyme
,
Cassation pour insuffisance de motifs
,
Conseil d'administration
,
Convocation irrégulière
,
Défaut de convocation du commissaire aux comptes
,
Défaut de convocation du président du conseil d'administration
,
Défaut de motivation
,
Défaut de procédure
,
Calcul du quorum
,
Droits des actionnaires
,
feuille de présence
,
Irrégularité de convocation
,
Nullité d'assemblée générale
,
Nullité des délibérations
,
Obligation d’examen exhaustif des moyens
,
Rapport de gestion
,
Réduction du capital social
,
États financiers
,
Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
32724
Irrecevabilité de l’intervention de l’actionnaire dans la procédure de liquidation judiciaire pour défaut de qualité (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
22/01/2024
نقص الأصول
,
Crédibilité du plan de continuité
,
Défaut de communication
,
Dettes sociales
,
Droits des actionnaires
,
Droits des actionnaires dans les procédures collectives
,
Insolvabilité
,
Insuffisance d'actifs
,
Intérêt direct
,
Intervention volontaire
,
Licences d’exploitation
,
Liquidation judiciaire
,
Obligations contractuelles
,
Conversion du redressement judiciaire
,
Procédures collectives
,
Syndic de liquidation
,
إجراءات التصفية القضائية
,
إجراءات جماعية
,
إعسار
,
تدخل إرادي
,
تسوية قضائية
,
تصفية قضائية
,
تمثيل قانوني
,
حقوق المساهمين
,
ديون اجتماعية
,
عدم تجديد الرخص
,
مصلحة مباشرة
,
Représentation légale
,
Actionnaires indirects
32619
Société anonyme – 1. Annulation d’une assemblée générale pour défaut de convocation des actionnaires. 2. Confirmation judiciaire de la qualité d’actionnaire (C.A.C Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Sociétés
,
Assemblées générales
26/11/2024
مخالفة إجراءات الدعوة
,
Statuts de la société
,
Société anonyme
,
Régularité des assemblées
,
Qualité d'actionnaire
,
Protection des actionnaires minoritaires
,
Irrégularité de convocation
,
Validité des délibérations
,
Formalités de convocation
,
Convocation légale
,
Convocation des actionnaires
,
Capital social
,
Assemblée générale tenue en violation des droits des actionnaires
,
Assemblée générale ordinaire
,
Annulation d’assemblée générale
,
Droits des actionnaires
,
Action en annulation
,
إبطال الجمعية العامة
,
الجمعية العامة العادية
,
الحكم الابتدائي
,
الشركة المساهمة
,
القرار الاستئنافي
,
النظام الأساسي للشركة
,
انتظام انعقاد الجمعيات
,
توريث الأسهم
,
حقوق المساهمين
,
حماية حقوق المساهمين الأقلية
,
دعوة المساهمين
,
دعوى الإبطال
,
رأس المال الاجتماعي
,
صحة المداولات
,
صفة المساهم
,
الأقلية المساهمة
,
Absence de convocation à une assemblée générale
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