Mot clé
Détournement de fonds

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34648	Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	14/07/2022	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux
34557	Révocation judiciaire du gérant de SARL : nécessité d’un motif légitime caractérisé par des fautes de gestion d’une gravité suffisante (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	19/01/2023	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Rejet du pourvoi, Quote-part des bénéfices sociaux, Pouvoir discrétionnaire du juge, Motif légitime d'éviction, Manquement du gérant, Insuffisance de preuve, Expertise comptable judiciaire, États financiers, Assemblée générale ordinaire, Appréciation souveraine des faits, Abus de confiance
20261	TPI,Casablanca,20/6/2005,7048	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Personnel de banque	20/06/2005	Perte de confiance, Licenciement justifié, Détournement de fonds
21073	Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : L’action en restitution de fonds contre une banque est paralysée par un jugement pénal ayant déjà statué sur la propriété des sommes détournées (Trib. com. Casablanca 2006)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	16/10/2006	مسؤولية البنك عن أعمال مستخدميه, Défaut de production de l'original, Détournement de fonds, Faute du préposé, Force probante des faits qu'ils constatent, Inscription de faux, Jugement pénal définitif, Présomption irréfragable, Rejet de la demande, Res judicata pro veritate habetur, Décisions judiciaires, Responsabilité bancaire, اختلاس أموال, حجية الحكم الجنحي, حقيقة قضائية, حكم جنحي قطعي, سبقية الفصل في النزاع, طعن بالزور الفرعي, طلب استرجاع مبلغ, قرينة قانونية قاطعة, Restitution de fonds, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

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