Mot clé
Défaut d'inscription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28979	C.A, 06/06/2024,651	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	06/06/2024	Procédure de redressement judiciaire, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
28975	C.A, 22/02/2024, 222	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	22/02/2024	Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
18398	CCass, 21/09/2010,440	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	21/09/2010	Validité, Possession, Décès du donateur, Absence d'inscription sur les livres fonciers
19784	CAC,Fés,20/02/2008,297	Cour d'appel de commerce	Fès	Surêtés, Nantissement	20/02/2008	Validité, Nantissement sur marchandises, Greffe, Défaut d'inscription
19875	CCass,29/11/2006,3571	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	29/11/2006	Vente, Livres foncier, Inopposabilité aux tiers, Force majeure, Défaut d'inscription
20465	CCass,28/01/2004,736-4-1-2002	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	28/01/2004	Liste des experts, Expert, Excès de pouvoir, Défaut d'inscription, Annulation, Acquittement