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Mot clés
Décès du donateur
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18398
CCass, 21/09/2010,440
Cour de cassation
Rabat
Donation
,
Statut personnel et successoral
21/09/2010
Validité
,
Possession
,
Décès du donateur
,
Absence d'inscription sur les livres fonciers
20514
CCass,06/01/2010,11
Cour de cassation
Rabat
Civil
06/01/2010
Validité de l'acte
,
Mise en possession avant la survenance de l'empêchement
,
Donation
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