Mot clé
Décès du donateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18398	CCass, 21/09/2010,440	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	21/09/2010	Validité, Possession, Décès du donateur, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20514	CCass,06/01/2010,11	Cour de cassation	Rabat	Civil	06/01/2010	Validité de l'acte, Mise en possession avant la survenance de l'empêchement, Donation