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Déchéance du droit à garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52244	Assurance de responsabilité : l’aveu de responsabilité par l’assuré sans l’accord de l’assureur fait échec à la garantie prévue au contrat (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	21/04/2011	Transporteur routier, Transaction avec la victime, Rejet, Déchéance du droit à garantie, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Aveu de responsabilité de l'assuré, Assurance de responsabilité civile, Assurance, Accord préalable de l'assureur
36469	Arbitrage et obligation de révélation : l’omission de déclaration d’indépendance par l’arbitre ne constitue pas un motif d’annulation de la sentence (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	19/01/2023	واجب إفصاح المحكم, Assureur, Cas d'annulation limitatifs, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Déchéance de garantie, Déclaration d'indépendance, Désignation des arbitres, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur, Expertise technique, Fissures, Assurance décennale, Garantie décennale, Promoteur immobilier, Recours en annulation, Refus d’expertise, Sentence arbitrale, Vices de construction, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ حكم تحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, سقوط الحق في الضمان, ضمان عشري, طعن بالبطلان, Non-réexamen du fond, Arbitrage

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