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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34541	Attestation de défaut de provision : absence de faute de la banque lorsque le refus de paiement est fondé sur l’opposition et l’affectation des fonds à un autre chèque (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/01/2023	Responsabilité bancaire, Rejet du pourvoi, Refus de paiement par la banque, Provision du chèque, Opposition au paiement du chèque, Obligation de maintien de la provision, Défaut ou insuffisance de provision, Date de présentation, Date d'émission, Concurrence de chèques, Chèque, Attestation de défaut de provision, Affectation des fonds disponibles, Absence de faute bancaire
33484	Irrecevabilité de la récusation d’arbitre pour vice de procédure : non-respect des délais et formalités (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	07/02/2024	عدم الاختصاص النوعي, طلب سابق لاوانه, تنحية المحكم, Régularité de la procédure, Récusation d’arbitre, Procédure arbitrale, Prématurité de la demande, Incompétence matérielle, Délai de récusation, Contrat de consommation, Conditions de recevabilité, Clause compromissoire, Application de la loi nouvelle
20793	CCass,Rabat,20/07/1994,3674/94	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	20/07/1994	Prescription, Chèque
20872	CAC,Casablanca,30/03/2006,2006/1760	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	30/03/2006	Prescription commerciale, Prescription cambiaire, Ordre de paiement, Commerçant, Chèque

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