Mot clé
Coopérative

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59255	Bail commercial : la résiliation pour non-paiement des loyers ne requiert qu’une seule mise en demeure préalable à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	28/11/2024	Résiliation pour défaut de paiement, Réforme du jugement, Personne morale, Obligations du preneur, Mise en demeure unique, Loi n° 49-16, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Contrainte par corps, Bail commercial
59029	La signature du seul clerc sur l’injonction de payer adressée au preneur entraîne la nullité de l’acte et le rejet de la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/11/2024	Signature du clerc, Rejet de la demande d'éviction, Paiement des loyers, Nullité de la notification, Notification par commissaire judiciaire, Loyer impayé, Injonction de payer, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Absence de signature du commissaire judiciaire
61101	Compétence matérielle : Le recouvrement d’un prêt consenti par une société commerciale à une coopérative agricole est une action de nature civile relevant du tribunal de première instance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	18/05/2023	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Renvoi pour incompétence, Coopérative agricole, Contrat de prêt, Compétence matérielle, Clause attributive de juridiction, Cautionnement personnel, Acte de nature civile, Absence de qualité de commerçant
45305	Preuve du bail : l’exigence d’un écrit pour les contrats de plus d’un an exclut le recours à la preuve testimoniale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2020	Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exclusion de la preuve testimoniale, Durée du bail, Contrat de bail, Bail commercial
45031	Prêt bancaire : l’existence d’une garantie d’un fonds public ne prive pas la banque du droit de réclamer la totalité de sa créance à l’emprunteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	28/10/2020	Totalité de la dette, Sûreté, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Opération de crédit, Manque de motivation, Fonds de garantie, Droit de poursuite du créancier, Défaut de base légale, Cautionnement, Cassation, Banque
44487	Bail immobilier : l’exigence d’un écrit pour les baux de plus d’un an exclut la preuve par témoins (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	04/11/2021	Rejet, Preuve par témoins, Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Exigence d'un écrit, Contrat de bail, Bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion
22336	Autorisation de licenciement économique : Annulation du refus du gouverneur pour excès de pouvoir et interprétation erronée des articles 66 et suivants du Code du travail (Trib. adm. 2012)	Tribunal administratif	Casablanca	Travail, Licenciement	13/06/2012	قرار عامل الإقليم, Autonomie financière de la coopérative, Autorisation administrative du gouverneur, Coopérative agricole, Distinction entre licenciement partiel et collectif, Excès de pouvoir, Interprétation du Code du travail, Licenciement pour motif économique, Personne morale de droit privé, Réduction des effectifs, Audit financier par l'État, Refus d'autorisation, استقلال مالي, افتحاص من طرف وزارة المالية, تأويل خاطئ للنص القانوني, تصرف غير مقرر قانونا, تعاونية فلاحية, تقليص عدد العمال لأسباب اقتصادية, شخص من اشخاص القانون الخاص, فصل جماعي للعمال, إلغاء القرار الإداري, Annulation de la décision administrative
21336	C.A.C,18/07/2002, 2124/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	18/07/2002	Exploitation des mines, Compétence, Actes de commerce
21320	C.A.C,21/04/2003, 1347/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	21/04/2003	Exercice habituel et professionnel, Acte de commerce
15577	Office du juge des référés : L’affirmation de l’incompétence du juge pour apprécier le droit d’un occupant interdit de statuer sur le bien-fondé de son maintien dans les lieux (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	09/02/2016	نقض القرار, Cassation pour vice de motivation, Cohérence entre les motifs et le dispositif, Contradiction de motifs, Incompétence du juge des référés, Motivation des décisions de justice, Opposabilité du bail, Référé-expulsion, Vente aux enchères publiques, Bail non inscrit sur le titre foncier, انعدام التعليل, تناقض بين الحيثيات والمنطوق, دعوى إفراغ, رسم عقاري, عقد كراء, فساد التعليل الموازي لانعدامه, قضاء استعجالي, محتل بدون سند, بيع بالمزاد العلني, Adjudicataire
16801	Preuve de propriété immobilière : valeur probante du reçu de paiement dans le cadre d’une coopérative (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	13/04/2010	وصل أداء الثمن, Article 489 Code de procédure civile, Article 81 Dahir 5 octobre 1984, Confirmation de la décision d’appel, Coopérative immobilière, Décret-loi 1968, Distribution de lots, Engagement de remise de parcelle, Preuve de la propriété immobilière, Reçu de paiement, Refus du pourvoi, Régime des associations, Statuts de la coopérative, Tentative de conciliation préalable, Validité de la preuve littérale, Acte écrit daté, إثبات الملكية العقارية, المادة 489 من قانون المسطرة المدنية, المادة 81 من الظهير 5 أكتوبر 1984, المرسوم بقانون 1968, النظام الأساسي للتعاونية, تأييد قرار الاستئناف, تعاونية عقارية, توزيع القطع, رفض النقض, سند مكتوب مؤرخ, صحة الدليل الكتابي, عدم وجوب الصلح, محاولة الصلح, نظام الجمعيات, التزام تسليم القطعة, Absence d’obligation de conciliation
16958	Coopérative : L’action en justice contre un membre est subordonnée à une tentative de conciliation préalable (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Droit d'Association	16/06/2004	Procédure de conciliation préalable, Membre de coopérative, Litige, Fin de non-recevoir, Exclusion, Coopérative d'habitation, Coopérative, Condition de recevabilité, Cassation, Action en justice, Action en expulsion
17876	Élections professionnelles : la fabrication de carrelage ordinaire ne confère pas la qualité d’artisan traditionnel requise pour l’inscription sur les listes électorales (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	15/07/2003	Zellige traditionnel, Savoir-faire artisanal, Rejet, Radiation, Qualité d'artisan traditionnel, Processus mécanique, Processus mécanique, Liste électorale, Enumération limitative, Élections professionnelles, Distinction, Définition légale, Critères de qualification, Contentieux de l'inscription, Chambre d'artisanat, Carrelage ordinaire
17888	Élections professionnelles – Qualité d’électeur – Exclusion d’une coopérative non mentionnée dans la liste légale (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	18/02/2004	Rejet, Radiation, Qualité d'électeur, Personne morale, Listes électorales, Exclusion, Enumération limitative, Élections professionnelles, Coopérative, Contentieux électoral, Contentieux administratif, Chambres de commerce d'industrie et de services, Capacité électorale
19800	CA,Casablanca,18/04/1985,1197	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	18/04/1985	Nature de la créance, Inapplicabilité de la procédure de Recouvrement des créances de l'Etat, Créances à recouvrer, Créance ne représentant ni cotisations ni astreintes ou prestations, CNSS
20896	CCass,06/05/2003,471	Cour de cassation	Rabat	Travail, Formation du contrat de travail	06/05/2003	Necéssité de l'Autorisation prélable du Conseil d'administration, Embauche, Coopérative

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