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Conflit entre associés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55973	Retrait des pouvoirs d’un gérant : la demande est rejetée faute de preuve de la gérance de fait postérieurement à la démission officielle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	04/07/2024	Transferts bancaires, Sociétés, Rejet de la demande, Organes de gestion, Nomination d'un gérant, Gérant de société, Gérance de fait, Démission du gérant, Conflit entre associés, Charge de la preuve, Action en retrait des pouvoirs
60005	La condamnation pénale du gérant et ses manquements graves à ses obligations constituent une cause légitime de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	25/12/2024	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Incompétence pour la nomination d'un nouveau gérant, Gérant, Fautes de gestion, Conflit entre associés, Condamnation pénale, Cause légitime, Absence d'assemblée générale
57273	Révocation du gérant de SARL – La seule existence de conflits entre associés constitue un juste motif de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	10/10/2024	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Perte de confiance, Juste motif, Gérant, Conflit entre associés, Conflit d'intérêts, Confirmation du jugement, administrateur provisoire
54737	Action en dissolution d’une société : la mise en cause de la personne morale est une condition de recevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	01/04/2024	Ultra petita, Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Mise en cause de la personne morale, Mésentente grave, Irrecevabilité, Exclusion d'un associé, Conflit entre associés, Action en dissolution
55471	La personnalité morale de la société lui permet de retirer les loyers consignés à son profit, nonobstant un conflit interne relatif à sa gérance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Personnalité Morale	05/06/2024	Société civile immobilière, Retrait de fonds, Représentation légale, Référé, Personnalité morale, Gérance de la société, Consignation de loyers, Conflit entre associés, Caisse du tribunal, Autonomie du patrimoine
56641	Le principe de la personnalité morale de la société lui permet de retirer des fonds consignés en sa faveur malgré un conflit entre associés sur sa représentation légale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Personnalité Morale	18/09/2024	Société, Retrait de fonds, Représentation légale, Référé, Personnalité morale, Organes de gestion, Contestation sérieuse, Consignation, Conflit entre associés, Autonomie du patrimoine
56259	Dissolution judiciaire pour justes motifs : la preuve de la paralysie de l’activité sociale est une condition nécessaire en cas de mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	17/07/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Paralysie de l'activité sociale, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Conflit entre associés, Co-gérance, Charge de la preuve, Affectio societatis
61034	Droit aux bénéfices de l’associé : Le défaut de preuve de la réalisation de bénéfices par la société entraîne le rejet de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	15/05/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Obstruction à l'activité de la société, Expertise judiciaire, Droit des sociétés, Droit aux bénéfices, Charge de la preuve, Associé, Action en paiement, Absence de preuve de bénéfices
63542	La dissolution judiciaire d’une société anonyme pour mésentente entre associés est subordonnée à la preuve de la paralysie de son fonctionnement et de l’altération de sa situation financière (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/07/2023	Société anonyme, Rejet de la demande, Preuve, Paralysie du fonctionnement social, Mésentente grave entre associés, Dissolution judiciaire, Déchéance commerciale, Décès d'un associé, Conditions de dissolution, Affectio societatis
46022	Exclusion d’un associé : la cour d’appel peut ordonner une expertise pour valoriser les parts sociales lorsque le jugement de première instance a omis de le faire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	17/10/2019	Valorisation des parts sociales, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Office du juge d'appel, Expertise judiciaire, Exclusion d’un associé, Dommages-intérêts, Conflit entre associés, Concurrence déloyale, Charge de la preuve
45121	La constatation de dissensions graves et persistantes entre associés suffit à caractériser le juste motif de dissolution judiciaire de la société (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	03/09/2020	Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Conflit entre associés, Affectio societatis
43482	Absence d’ambiguïté d’un arrêt d’appel : l’annulation de la révocation du gérant emporte nécessairement celle de la nomination de l’administrateur provisoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/05/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Pouvoirs du gérant, Interprétation de jugement, Dispositif du jugement, Conflit entre associés, Annulation de jugement, administrateur provisoire
19469	Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/12/2008	ورقة تجارية, Signature en blanc, Retour de marchandises, Représentation légale, Preuve de paiement, Présomption de provision, Personnalité morale, Paiement partiel, Lettre de change, Vice de consentement, Injonction de payer, Extinction de la dette, Effet de commerce, Défaut de conformité, Créance certaine liquide et exigible, Contestation sérieuse, Conflit entre associés, Compétence du juge, Charge de la preuve, Gouvernance des sociétés, Capacité à agir, أمر بالأداء, إرجاع البضاعة, نزاع بين الشركاء, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة وجود المقابل, عيب في المطابقة, عيب في الإرادة, عبء الإثبات, دين ثابت ومحدد ومستحق, إثبات الأداء, دفع جزئي, تسيير الشركات, انقضاء الدين, الشخصية المعنوية, التمثيل القانوني, الأهلية للتقاضي, استقلال الذمة المالية, اختصاص القاضي, توقيع على بياض, Autonomie du patrimoine

Mot clé Conflit entre associés

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