| 34171 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet en l’absence d’irrégularité procédurale affectant la langue, les droits de la défense ou les frais d’arbitrage (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
28/04/2022 |
Violation des droits de la défense, Rejet des moyens d'annulation, Régularité de la notification, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoir du tribunal arbitral de fixer la langue, Octroi de l'exequatur à la sentence, Notification aux héritiers suite au décès d'une partie, Langue de la procédure arbitrale, Honoraires des arbitres, Frais d'exequatur, Fixation des frais d'arbitrage, Dépens de la procédure arbitrale, Convention des parties sur la langue, Arbitrage |
| 35452 |
Frais d’expertise judiciaire : L’absence de consignation par le demandeur à la mesure ne peut être opposée à la partie adverse (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
13/06/2023 |
Sanction du défaut de paiement, Cassation, Charge des frais, Consignation des frais, Contestation d'expertise, Défaut de base légale, Défaut de paiement des frais, Expertise judiciaire, Appel, Frais d'expertise, Mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt, Partage judiciaire, Procédure civile, Rejet de la demande principale, Renvoi, Infirmer un jugement, Acceptation d'expertise |
| 19401 |
Cassation pour défaut de motivation dans l’application de l’exonération du transporteur maritime pour perte naturelle (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
11/07/2007 |
Usage commercial, Transport maritime, Perte naturelle, Insuffisance de la voie, Exonération du transporteur, Défaut de motivation, Coutume commerciale, Charge de la preuve, Cassation |
