Mot clé
Chaîne de cessions successives

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65090	Cession du droit au bail : La production de l’acte de cession dans une instance judiciaire antérieure vaut notification au bailleur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	13/12/2022	Validité de la notification, Rejet de la demande d'expulsion, Production de l'acte de cession en justice, Occupation sans droit ni titre, Notification au bailleur, Forme de la notification, Fonds de commerce, Chaîne de cessions successives, Cession du droit au bail, Cession de droit, Bail commercial
65205	Le paiement du loyer par offre réelle et consignation oblige le bailleur à délivrer les quittances correspondantes au preneur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	22/12/2022	Transmission du droit au bail, Quittance de loyer, Paiement du loyer, Offre réelle et consignation, Obligation du bailleur, Décès du preneur, Contestation de la qualité du preneur, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
44909	Bail commercial : la qualité de bailleur des successeurs particuliers est établie par la chaîne de transmission du bien, justifiant leur action en expulsion pour péril (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	12/11/2020	Successeur particulier, Résiliation du bail, Rejet, Qualité de bailleur, Qualité à agir, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Péril, Immeuble menaçant ruine, Immatriculation foncière, Expulsion, Expertise judiciaire, Chaîne de transmission, Bail commercial, Arrêté de démolition

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