Mot clé
Production de l'acte de cession en justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65090	Cession du droit au bail : La production de l’acte de cession dans une instance judiciaire antérieure vaut notification au bailleur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	13/12/2022	Validité de la notification, Rejet de la demande d'expulsion, Production de l'acte de cession en justice, Occupation sans droit ni titre, Notification au bailleur, Forme de la notification, Fonds de commerce, Chaîne de cessions successives, Cession du droit au bail, Cession de droit, Bail commercial