Mot clé
Contestation de la qualité du preneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65205	Le paiement du loyer par offre réelle et consignation oblige le bailleur à délivrer les quittances correspondantes au preneur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	22/12/2022	Transmission du droit au bail, Quittance de loyer, Paiement du loyer, Offre réelle et consignation, Obligation du bailleur, Décès du preneur, Contestation de la qualité du preneur, Bail commercial, Autorité de la chose jugée