Mot clé
Transmission du droit au bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58475	Le paiement du loyer commercial aux héritiers de l’ancien bailleur par un preneur informé du transfert de propriété est inopérant et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	07/11/2024	Transfert de propriété, Résiliation du bail, Paiement non libératoire, Paiement à un tiers non créancier, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Défaut de paiement, Connaissance du preneur, Bail commercial
64813	Dépôt de garantie : La compensation avec les loyers impayés est exclue tant que le preneur n’a pas restitué les locaux loués (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	17/11/2022	Sommation de payer et de quitter, Résiliation du bail, Qualité à agir, Notification, Loyers impayés, Héritier du bailleur, Dépôt de garantie, Demande additionnelle, Confirmation du jugement, Compensation, Bail commercial
65205	Le paiement du loyer par offre réelle et consignation oblige le bailleur à délivrer les quittances correspondantes au preneur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	22/12/2022	Transmission du droit au bail, Quittance de loyer, Paiement du loyer, Offre réelle et consignation, Obligation du bailleur, Décès du preneur, Contestation de la qualité du preneur, Bail commercial, Autorité de la chose jugée