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Caution civile

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en paiement dirigée contre un débiteur principal commerçant et sa caution civile. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du principal tout en rejetant les demandes accessoires de l'établissement bancaire.

L'appelant principal contestait la compétence de la juridiction commerciale et la force probante des relevés de compte. La cour retient que l'engagement de la caution, même civil, étant l'accessoire d'une dette commerciale, la juridiction commerciale est compétente pour connaître de l'entier litige en application de l'article 9 de la loi instituant ces juridictions.

Elle rappelle également, au visa de l'article 492 du code de commerce, que le relevé de compte constitue un moyen de preuve dont la contestation impose au débiteur de rapporter une preuve contraire, une simple dénégation étant inopérante. La cour rejette enfin l'appel incident du créancier qui demandait de compléter le jugement sur des chefs de demande, telle la clause pénale, que le premier juge avait expressément rejetés et non simplement omis de statuer.

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement d'effets de commerce, l'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la caution personne physique n'avait pas la qualité de commerçant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'engagement de la caution, même non commerçante, constitue l'accessoire d'une dette principale de nature commerciale contractée par une société commerciale par la forme.

Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle s'étend à l'ensemble du litige dès lors que l'obligation principale est commerciale. La cour considère dès lors que la nature commerciale de l'engagement du débiteur principal emporte la compétence de la juridiction consulaire pour statuer sur l'action dirigée tant contre ce dernier que contre sa caution.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée contre la caution civile d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'action intentée par un établissement bancaire contre les héritiers de la caution personne physique.

Les appelants soutenaient que l'engagement de leur auteur, de nature civile, devait relever de la juridiction de droit commun. La cour écarte ce moyen en retenant que l'engagement de la caution, bien que civil, est l'accessoire d'une dette principale contractée par une société commerciale par sa forme.

Dès lors, en application du principe selon lequel l'accessoire suit le principal et au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence pour connaître de l'entier litige appartient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisie d'un appel contestant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de l'opération et ses conséquences procédurales. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit en condamnant solidairement la société débitrice et sa caution au paiement.

L'appelant soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au profit du tribunal de première instance, au motif que le litige relevait du droit de la consommation, et invoquait subsidiairement l'irrecevabilité de l'action pour défaut de tentative de médiation préalable. La cour écarte l'exception d'incompétence en retenant la nature commerciale du contrat de prêt consenti à une société commerciale pour les besoins de son activité, et non pour un usage personnel.

Elle rappelle que, conformément à l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'engagement de la caution civile dès lors que celui-ci est l'accessoire d'une dette commerciale principale. La cour juge en outre que les relevés de compte produits par l'établissement bancaire font foi jusqu'à preuve du contraire, preuve non rapportée par le débiteur, et que le moyen tiré de la force majeure est inopérant, les échéances impayées étant postérieures à la période de crise sanitaire invoquée.

Les moyens tirés de vices de forme sont également écartés en application du principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans grief. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette le recours et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une caution personne physique était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'entier litige.

L'appelant, caution non commerçante, soutenait que son engagement de nature civile ne pouvait relever de la juridiction commerciale. La cour relève que l'obligation principale, un prêt consenti par un établissement bancaire à une société commerciale, constitue un acte de commerce.

Elle retient que l'engagement de caution, bien que civil par nature, est l'accessoire de cette dette commerciale. Dès lors, en application de la théorie de l'accessoire et au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales qui leur attribue compétence pour les litiges dont une partie est civile, la cour écarte l'exception d'incompétence.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce dans une action en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'une caution civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'entier litige.

L'appelant, caution personne physique, contestait cette compétence en invoquant sa qualité de non-commerçant et l'application du droit de la consommation. La cour écarte ce moyen en retenant que l'obligation principale, née d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales, est de nature commerciale.

Elle juge que le cautionnement, bien que civil, constitue l'accessoire de cette dette commerciale. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence pour connaître du principal emporte celle pour connaître de l'accessoire, rendant le tribunal de commerce compétent à l'égard de la caution civile.

Le jugement est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'indivisibilité d'un litige commercial comportant un volet civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement intentée par un établissement bancaire contre une société débitrice et ses cautions personnes physiques.

Les cautions, appelantes, soulevaient l'incompétence de la juridiction commerciale à leur égard au motif qu'elles n'avaient pas la qualité de commerçant. La cour écarte ce moyen en relevant que le litige principal, portant sur des contrats de prêt et la réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce, est de nature commerciale.

Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de ces dernières s'étend à l'ensemble du litige commercial, y compris lorsque celui-ci comporte un aspect civil. Dès lors, la demande dirigée contre les cautions civiles, dont l'engagement est l'accessoire de la dette commerciale principale, relève également de la compétence du tribunal de commerce, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée conjointement contre un débiteur principal commerçant et sa caution personnelle non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'intégralité du litige.

L'appelant, caution civile, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, arguant du caractère civil de son engagement. La cour écarte ce moyen en distinguant selon que l'action est dirigée contre la seule caution, auquel cas la juridiction civile est compétente, ou contre le débiteur commerçant et la caution conjointement.

Elle retient que dans cette seconde hypothèse, en application de l'article 4 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'ensemble du litige, l'engagement de la caution constituant l'accessoire de l'obligation commerciale principale. Le jugement affirmant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle de la juridiction consulaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de compétence à l'égard d'une caution civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement initiée par un établissement bancaire contre une société débitrice et son garant personne physique.

L'appelant soutenait que la nature civile de son engagement de caution faisait obstacle à la compétence de la juridiction commerciale. La cour rappelle que l'engagement de la caution, bien que civil, est l'accessoire d'une dette principale commerciale née d'un contrat bancaire.

Elle retient qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence s'étend à l'ensemble d'un litige commercial qui inclut un volet civil. Par conséquent, la nature commerciale de l'obligation principale suffit à fonder la compétence du tribunal de commerce pour connaître de l'action dirigée contre la caution.

Le jugement entrepris est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une caution personne physique garantissant la dette d'une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent.

L'appelant soutenait que son engagement de cautionnement, étant de nature civile, devait relever de la juridiction civile. La cour écarte ce moyen en retenant que si le cautionnement souscrit par une personne non commerçante est un acte civil, il est en l'occurrence l'accessoire d'une dette principale de nature commerciale, contractée entre un établissement bancaire et une société commerciale.

La cour rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux actes de commerce même si une seule des parties est commerçante. Dès lors que l'engagement de la caution est indivisiblement lié à l'opération commerciale qu'il garantit, la compétence du tribunal de commerce est justifiée.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre des cautions non commerçantes. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'ensemble de la demande.

Les appelants, cautions personnes physiques, soutenaient que leur engagement, de nature civile, devait échapper à la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que l'engagement de cautionnement, bien que de nature civile, se trouve rattaché comme accessoire à une dette commerciale principale contractée entre un établissement bancaire et une société.

Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de celles-ci s'étend au volet civil d'un litige commercial. Dès lors, la nature commerciale de l'obligation principale emporte la compétence de la juridiction consulaire pour connaître de l'action dirigée contre la caution civile, le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement visant solidairement un débiteur principal commerçant et des cautions civiles. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent.

L'appelant, débiteur principal, contestait cette compétence en arguant de la qualité de non-commerçants des cautions et du caractère civil de leur engagement. La cour retient que le litige principal, né d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales, revêt un caractère commercial incontestable.

Elle juge que le cautionnement, bien que de nature civile, est l'accessoire d'une obligation commerciale. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour rappelle que la compétence du juge commercial s'étend aux actes mixtes lorsque l'obligation principale est commerciale, rendant inopérant le moyen tiré de la nature civile de la garantie.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un prêt consenti par un établissement bancaire à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement.

L'appelant soutenait le caractère civil de l'opération, le prêt étant destiné au financement d'un bien à usage d'habitation, et revendiquait la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que le prêt, ayant été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires.

Elle juge que cette qualification s'impose indépendamment de la destination des fonds ou de la qualité de l'emprunteur. La cour ajoute que la compétence de la juridiction commerciale s'étend à l'engagement de la caution civile, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales qui vise les litiges connexes comportant un volet civil.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur sa compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre un débiteur principal commerçant et une caution non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'entier litige.

L'appelant, caution personne physique, soutenait que le caractère civil de son engagement devait écarter la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que le cautionnement, bien que de nature civile, constitue l'accessoire d'une dette commerciale.

Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de ces dernières s'étend aux litiges commerciaux comportant un volet civil. La cour relève en outre que la dette principale, née d'une opération de crédit entre deux sociétés commerciales, revêtait un caractère commercial incontestable.

Le jugement ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale est en conséquence confirmé.

En matière de compétence juridictionnelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'une caution civile. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence pour connaître d'une action en paiement, ce que contestait la caution appelante en invoquant la nature civile de son engagement et le caractère mixte de l'opération.

La cour relève d'abord que le litige principal, portant sur un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société commerciale, est de nature purement commerciale. Elle retient ensuite que l'engagement de caution, bien que civil, est l'accessoire de cette dette commerciale principale.

Dès lors, au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui leur attribue la connaissance des litiges commerciaux comportant un volet civil, la compétence de la juridiction commerciale est justifiée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une caution non commerçante garantissant une dette issue d'un contrat de crédit-bail. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelant en invoquant la nature civile de son engagement.

La cour écarte ce moyen en retenant que le cautionnement, bien que civil par nature, constitue l'accessoire d'une opération commerciale principale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de celles-ci s'étend au volet civil d'un litige commercial.

La juridiction commerciale est donc compétente pour connaître de l'action dirigée contre la caution civile dès lors que la dette garantie est commerciale. Le jugement est confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue de sa compétence matérielle à l'égard d'une caution civile dans un litige commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée solidairement contre le débiteur principal, une société commerciale, et sa caution, une personne physique.

L'appelant, caution civile, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, au motif que son engagement de cautionnement constituait un acte de nature civile et non commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige principal, né de l'inexécution de contrats bancaires conclus entre deux commerçants, relève de la compétence commerciale en application de l'article 5 de la loi n° 53-95.

Elle rappelle, au visa de l'article 9 de la même loi, que dès lors qu'un litige commercial comporte un volet civil connexe, la juridiction commerciale demeure compétente pour statuer sur l'ensemble du différend. La qualité de non-commerçant de la caution est par conséquent jugée inopérante pour écarter la compétence de la juridiction consulaire.

Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale au cautionnement civil accessoire à une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée contre une société débitrice et ses cautions personnes physiques. L'une des cautions appelantes soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, arguant de sa qualité de non-commerçante et de la nature civile de son engagement. La cour écarte ce moyen en rappelant que le litige principal, portant sur un contrat commercial au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, relève de la compétence de ces dernières. Elle retient que, par l'effet de l'article 9 de la même loi, cette compétence s'étend à l'ensemble du litige, y compris à sa partie civile connexe constituée par l'action contre la caution. Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre un débiteur principal commerçant et sa caution civile, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à un cautionnement civil. L'appelant, caution non commerçante, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son engagement revêtait un caractère purement civil. La cour écarte ce moyen en retenant que si le cautionnement peut être un acte civil par nature, il devient l'accessoire d'un acte de commerce lorsqu'il garantit une dette commerciale principale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de ces dernières s'étend aux litiges commerciaux comportant un volet civil. Dès lors que l'engagement de la caution était indivisiblement lié à un contrat de prêt consenti à une société commerciale, la compétence du tribunal de commerce est justifiée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'une caution personne physique. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre une société débitrice et sa caution non commerçante. L'appelant soulevait l'incompétence du juge commercial au motif que son engagement de caution, étant de nature civile, relevait de la juridiction de droit commun. La cour retient que si le cautionnement est un acte civil par nature, il devient l'accessoire d'un acte de commerce lorsqu'il garantit une dette commerciale née d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges commerciaux comportant un volet civil. Dès lors, la compétence du juge commercial s'étend à la caution civile dont l'engagement est l'accessoire d'une obligation principale commerciale. Le jugement est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale, la cour se prononce sur l'attraction de compétence au profit de cette dernière en matière de cautionnement civil d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée par un établissement bancaire contre une société débitrice et ses cautions personnes physiques. L'appelant, l'une des cautions, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, arguant de sa qualité de non-commerçant et de la nature civile de son engagement. La cour écarte ce moyen en rappelant que l'engagement de la caution est l'accessoire de l'obligation principale. Dès lors que le litige principal porte sur un contrat bancaire de nature commerciale, la cour retient, au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, que la compétence de celles-ci s'étend à l'ensemble du litige, y compris ses aspects civils. La compétence de la juridiction commerciale est ainsi affirmée pour statuer sur l'action dirigée contre la caution civile, et le jugement entrepris est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre un débiteur principal commerçant et sa caution, personne physique non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelant, caution personne physique, soutenait que son engagement de nature civile devait relever de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que l'engagement de la caution, bien que de nature civile, est l'accessoire d'une dette principale commerciale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour statuer sur un litige comprenant un volet civil dès lors que celui-ci est connexe à une obligation commerciale principale. La cour relève que la dette garantie résultait d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à une société commerciale, qualifiant ainsi l'obligation principale d'acte de commerce. Le jugement de première instance retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée contre la caution civile d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant soutenait que son engagement de cautionnement, étant de nature civile, devait relever de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que si le cautionnement est par nature un acte civil, il est attrait à la compétence de la juridiction commerciale dès lors qu'il se rattache à une obligation principale de nature commerciale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'un litige comprenant un volet civil connexe à l'obligation commerciale. Par conséquent, le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce examine le sort d'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une société débitrice et ses cautions. L'appelant, l'une des cautions, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son engagement était de nature civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'obligation principale, laquelle opposait deux sociétés commerciales et revêtait donc un caractère commercial au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce. Elle juge que le cautionnement, bien que civil, est l'accessoire de cette obligation commerciale et se trouve par conséquent attrait par la compétence de la juridiction commerciale. La cour fonde sa solution sur l'article 9 de la même loi, qui confère expressément à cette dernière la connaissance des litiges commerciaux incluant un aspect civil. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, le débat portait sur la nature juridique d'un contrat de prêt et de son cautionnement. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement initiée par un établissement bancaire. L'emprunteur et sa caution contestaient cette compétence au motif que le prêt, destiné à l'acquisition d'un logement, relevait du droit de la consommation et que le cautionnement constituait un acte civil. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le prêt consenti par une banque, accessoire à l'ouverture d'un compte courant, constitue un contrat commercial par nature au sens du code de commerce, et ce indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Elle juge en outre que le cautionnement, bien que civil, est l'accessoire d'une obligation commerciale et relève par conséquent de la compétence de la juridiction commerciale en application de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de sa juridiction matérielle en présence d'un cautionnement civil garantissant une dette commerciale. Le tribunal de commerce avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par la caution, personne physique. L'appelant soutenait que sa qualité de non-commerçant devait entraîner la compétence des juridictions civiles, l'acte de cautionnement étant pour lui de nature civile. La cour retient que si le cautionnement souscrit par une personne physique est en principe un acte civil, il devient l'accessoire d'un acte de commerce lorsque la dette principale, contractée entre deux sociétés commerciales, est elle-même commerciale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges mixtes. Dès lors, la nature commerciale de l'obligation principale emporte la compétence de la juridiction commerciale pour l'ensemble du litige, y compris l'action en paiement dirigée contre la caution civile. Le jugement est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale au cautionnement civil d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une action fondée sur des contrats de crédit-bail, dirigée solidairement contre le débiteur principal et sa caution personne physique. L'appelant, caution non commerçante, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le cautionnement constitue pour lui un acte de nature civile. Pour écarter ce moyen, la cour retient que les contrats de crédit-bail sont des actes de commerce par nature. Elle en déduit que le litige portant sur l'exécution de tels contrats relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La nature commerciale de l'obligation principale emporte ainsi la compétence de la juridiction consulaire pour l'ensemble du litige, y compris pour l'action dirigée contre la caution civile. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de compte courant et sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'une caution civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre une société débitrice et sa caution personnelle. Les appelants soulevaient l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'opération de crédit ne constituait pas un acte de commerce et que le cautionnement était un acte civil. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, portant sur le solde débiteur d'un compte courant, concerne par nature un contrat commercial. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, elle rappelle que celles-ci sont compétentes pour connaître des différends relatifs aux contrats commerciaux. S'agissant de la caution, la cour applique l'article 9 du même texte pour juger que la compétence de la juridiction commerciale s'étend à l'ensemble du litige, y compris ses aspects civils connexes. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre un débiteur principal commerçant et ses cautions personnes physiques. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestaient les cautions appelantes en invoquant la nature civile de leur engagement. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence doit s'apprécier au regard de la nature de l'obligation principale. Elle relève que le litige trouve son origine dans une opération de banque, à savoir l'escompte d'un effet de commerce, qui constitue un acte de commerce par nature. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour rappelle que la compétence du tribunal de commerce s'étend à l'ensemble du litige, y compris à ses aspects civils connexes tels que le cautionnement. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence au profit de la juridiction commerciale en présence d'un cautionnement civil garantissant une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée solidairement contre la société débitrice principale et sa caution personne physique. L'appelant, en sa qualité de caution, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, au motif que son engagement de cautionnement constituait un acte de nature civile. La cour écarte ce moyen en retenant que l'obligation principale, née d'un contrat de compte courant bancaire, est de nature commerciale. Elle juge que l'engagement de la caution, bien que civil, est l'accessoire de cette obligation principale. Dès lors, en application des dispositions de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour rappelle que la juridiction commerciale est compétente pour statuer sur l'ensemble du litige commercial, y compris lorsqu'il comporte un volet civil connexe. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre des cautions civiles, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de l'engagement de cautionnement par la nature commerciale de la dette principale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour l'ensemble du litige. Les cautions appelantes, personnes physiques non commerçantes, soutenaient que leur engagement relevait de la juridiction civile. La cour retient que l'engagement de cautionnement est l'accessoire d'une dette principale issue d'un contrat bancaire, lequel est commercial par nature au sens de l'article 5 de la loi 53-95. Elle juge par conséquent qu'en application de l'article 9 de la même loi, la juridiction commerciale est compétente pour connaître de l'intégralité d'un litige commercial, même lorsque celui-ci inclut un volet civil. Le jugement entrepris est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre la caution civile d'un débiteur commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelant, garant d'une société en procédure de redressement judiciaire, soulevait le caractère civil de son engagement de cautionnement pour contester la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que la compétence d'attribution du tribunal de commerce ne peut s'étendre à un acte civil connexe que si elle est préalablement saisie du litige commercial principal. Dès lors que l'action est dirigée exclusivement contre la caution, sans mise en cause du débiteur principal, le litige ne présente pas de caractère commercial principal justifiant une prorogation de compétence. La cour rappelle que le cautionnement est un contrat civil par nature et qu'en l'absence de preuve que le garant a agi en qualité de commerçant, la nature civile de l'acte l'emporte. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement incompétent et renvoie l'affaire devant la juridiction civile.

La cour d'appel de commerce confirme la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée conjointement contre un débiteur principal commerçant et sa caution civile. Le premier juge avait retenu sa compétence, ce que contestait la caution en invoquant la nature civile de son engagement. L'appel soulevait ainsi la question de l'attraction de compétence en présence d'un acte mixte. La cour écarte le moyen en relevant que le litige principal, né d'une relation commerciale entre deux sociétés, est de la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Elle retient que l'engagement de la caution, bien que de nature civile, constitue un engagement accessoire à une dette commerciale. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi 53-95 qui étend la compétence du juge commercial à l'ensemble d'un litige commercial comportant un volet civil, la juridiction commerciale est compétente pour statuer sur l'entier litige. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de sa compétence matérielle à l'égard d'une caution civile garantissant une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée solidairement contre une société débitrice et sa caution personne physique. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son engagement de cautionnement constituait un acte civil, en l'absence de clause attributive de compétence. La cour retient que l'obligation principale, née de contrats de prêt entre un établissement bancaire et une société commerciale, est de nature commerciale. Elle juge que le cautionnement, bien que civil par nature pour la caution, est l'accessoire de cette obligation commerciale principale. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui leur attribue compétence pour connaître d'un litige commercial incluant une partie civile, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à un acte de cautionnement civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une société débitrice et sa caution personne physique. L'appelant, caution non commerçante, contestait cette compétence en invoquant la nature civile de son engagement. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine par la nature de l'obligation principale, laquelle constituait en l'occurrence un acte de commerce conclu entre deux sociétés commerciales. Elle juge que si le cautionnement est en soi un acte civil, il est ici l'accessoire d'une dette commerciale. La cour rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître d'un litige commercial incluant un volet civil. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en paiement dirigée contre la caution personnelle et solidaire d'une société commerciale locataire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que le litige se rattachait à un fonds de commerce. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, arguant de sa qualité de partie civile et de la nature civile de son engagement de caution, nonobstant la commercialité de la dette principale. La cour d'appel de commerce retient que le cautionnement constitue en principe un acte civil et que la caution conserve sa qualité de partie civile dans ses rapports avec le créancier. Elle en déduit que l'action dirigée exclusivement contre la caution personnelle, même solidaire, échappe à la compétence d'attribution des juridictions commerciales telle que définie par l'article 5 de la loi les instituant. La cour précise que ce litige est distinct du rapport d'obligation principal et ne peut être qualifié de litige relatif à un fonds de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la cause renvoyée devant la juridiction civile territorialement compétente.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée conjointement contre un débiteur principal commerçant et sa caution civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'intégralité du litige. L'appelant, caution personne physique, soutenait que son engagement de nature civile échappait à la compétence de la juridiction commerciale, nonobstant la nature commerciale de la dette principale. La cour écarte ce moyen en relevant que l'action principale, intentée contre une société commerciale au titre d'un contrat de compte courant, est de nature commerciale. Elle retient qu'en application de l'article 9 de la loi n° 53-95, la juridiction commerciale est compétente pour statuer sur l'ensemble d'un litige commercial, y compris son volet civil accessoire tel que l'engagement de la caution. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce dans une action en paiement, la cour se prononce sur l'indivisibilité d'un litige commercial comportant un volet civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action d'un établissement bancaire dirigée contre une société débitrice et ses cautions personnelles. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que les cautions n'avaient pas la qualité de commerçant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige principal, portant sur le solde débiteur d'un compte courant, constitue un contrat bancaire de nature commerciale relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi n° 53-95. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la même loi, cette compétence s'étend à l'ensemble du litige, y compris ses aspects civils connexes. Par conséquent, l'action dirigée contre les cautions personnelles, bien que de nature civile, est indivisiblement liée à l'obligation commerciale principale et relève de la même juridiction. Le jugement entrepris est confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour statuer au fond.