| 60127 |
Cautionnement commercial : la garantie donnée par une personne non-commerçante pour une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/12/2024 |
Relevé de compte, Rejet de l'appel, Force probante, Dette commerciale, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement, Caution non-commerçante, Caractère accessoire de la caution |
| 61161 |
Compétence matérielle : L’engagement de la caution civile, accessoire à une dette commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
24/05/2023 |
Tribunal de commerce, Recouvrement de créance, Principe de l'accessoire, Extension de compétence, Effets de commerce, Dette commerciale, Compétence matérielle, Cautionnement, Caution civile |
| 61185 |
Le cautionnement personnel souscrit par un non-commerçant pour garantir une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
25/05/2023 |
Tribunal de commerce, Théorie de l'accessoire, Non-commerçant, Extension de compétence, Dette commerciale, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement personnel, Acte de commerce par accessoire |
| 63621 |
Le relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante de la créance d’une banque en l’absence de contestation sérieuse du débiteur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/07/2023 |
Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Force probante, Crédit bancaire, Contestation de la créance, Compétence du tribunal de commerce, Cautionnement, Absence de preuve contraire |
